mercredi, 12 décembre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Au sujet des astreintes contre le Président de l’Assemblée Nationale

Une assignation fantaisiste juste pour plaisanter et faire le buzz




A la requête de Monsieur Abdel Kamal Ouassangari ayant pour Conseil, Me Amos Akondé, Charles Agossou, Renaud Agbodjo et Ayodélé, Ahounou, l’huissier de justice Leonard Migan a notifié, ce 08 janvier 2018, à Me Adrien Houngbédji en son domicile à Cotonou, une assignation aux fins d’exécution et de condamnation aux astreintes avec signification de pièces.
Les motifs de cette assignation sont relatifs au soi-disant non respect de décisions de la Cour Constitutionnelle par le Parlement dans le cadre de la désignation des membres du Cos-Lépi.
Au soutien de sa requête, Monsieur Ouassangari ordonne Me Adrien Houngbédji d’avoir à exécuter la décision de la Cour sous astreinte de 100.000.000 FCFA par jour de résistance.
A peine notifiée, la copie de l’acte circule sur les réseaux sociaux. Une manière de faire le buzz sur ce qu’on peut aller du « Pipo ».

De la pure plaisanterie

La démocratie au Bénin se porte bien. Pour preuve, les citoyens ont le droit d’user de tous les moyens juridiques pour se rendre justice. La preuve, nonobstant la décision de la Cour par rapport à sa requête sur le Cos-Lepi, Monsieur Ouassangari use de tous les moyens pour faire respecter la décision de la Cour. Sous cet angle, la requête de Monsieur Ouassangari est à saluer. Sauf qu’elle pêche par méconnaissance des principes élémentaires du droit, à cause peut être de l’expérience de ses Conseils.
Outre son aspect sensationnel, la requête dont le Président de l’Assemblée est objet est vide de tout point de vue.
Comment le requérant et ses conseils ne peuvent-ils pas savoir que les actes posés par les députés dans l’exercice de leur fonction sont couverts d’immunité ?

Dans l’ignorance des règles de la procédure parlementaire qui fait bloc de constitutionnalité, le requérant a confondu le domicile privé du Président de l’Assemblée Nationale à celui du siège du Parlement. Or, le président de l’Assemblee n’est pas au-dessus de la plénière. Et en la matière, c’est le Parlement qu’il faut poursuivre et non son président en tant que citoyen.

Sur le non respect de la décision de la Cour

Des notifications de la décision de la Cour au Parlement, le président de l’Assemblée Nationale a informé la plénière conformément au règlement intérieur de l’Institution. En toute souveraineté la plénière a affecté le dossier à la commission des Lois. De ce fait, on ne peut dire que le président de l’Assemblée Nationale a fait obstruction à l’exécution d’une décision de la Cour Constitutionnelle.

Eu égard à tous ces éléments, aucun tribunal ne peut connaître d’un litige constitutionnel ou d’un litige entre institutions de la République. Seule la Cour Constitutionnelle est habilitée à connaître de tels différends car ses décisions échappent aux injonctions des articles 583 et 584 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative. Le juge ordinaire ne peut que se déclarer incompétent

Par ces motifs, la requête de Monsieur Ouassangari est inopportune, fantaisiste et sans aucune valeur juridique. Elle est initiée juste pour faire le buzz sur les réseaux sociaux.

Paul Tonon

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