jeudi, 21 mars 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Supposé assignation du président de l’Assemblée nationale

« Un coup d’épée dans l’eau » dixit Me. Orounla




…C’est une assignation aléatoire et hypothétique pour des raisons que vous comprenez. Mais je dois à la vérité de vous dire que ça risque d’être un coup d’épée dans l’eau, parce que le juge saisi qu’on appelle dans notre jargon, le juge de l’exécution est compétent certes pour trancher un certain nombre de contestations, concernant les titres exécutoires, les décisions qui posent problème, sauf lorsque ces contestations échappent à sa compétence. C’est-à-dire, échappe à la compétence de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire que ce juge est compétent pour tout ce qui est des privés, des particuliers, des sociétés etc.… et là il s’agit d’une difficulté qui s’élèverait à l’occasion d’une décision de la Cour Constitutionnelle. Je ne pense pas que ce geste pourrait reconnaître sa compétence pour disserter et statuer au sujet de la demande qui est formulée devant elle. La deuxième difficulté, C’est que ce juge dit de l’exécution ne peut se prononcer que sur des contestations relatives au titre exécutoire et le titre exécutoire, sauf dispositions contraires de la loi, c’est un titre qui est revêtu de ce que nous appelons la formule exécutoire…
Propos recueillis par Blandine Olamidé

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