samedi, 20 juillet 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Situation sociopolitique

Talon tient au respect de l’ordre constitutionnel




Le chef de l’Etat au cours de son entretien, tout en expliquant la situation qui se pose, pense qu’il n’est pas bien de faire recours à l’ordonnance pour organiser les élections. Il situe les responsabilités de la situation mais démontre qu’il a pleinement assuré ce qui relevait de sa compétence. Il invite les acteurs les concitoyens à ne pas accepter qu’il tordre le cou à l’ordre constitutionnel.
« Qui n’a pas envie de plaire à l’opinion publique ? Qui n’a pas envie de séduire ses concitoyens ? Qui n’a pas envie d’avoir une bonne image ? », se demande le chef de l’Etat quant à la question de savoir sa sincérité en demandant aux députés de trouver une solution pour la participation de tous les partis aux élections. « Je l’ai dit et je veux bien le répéter, l’issue de ces deux phases de qualification n’est pas quelque chose qui me donne à être fier, satisfait parce que je sais combien cela est suspectable, combien cela entache mon image personnelle et l’image du pays tout entier mais je n’ai pas à mon niveau, comme un souverain absolu, à remettre en cause ce qui est réglementé, structuré par la Constitution et les lois », a expliqué Patrice Talon. Il indique que « C’est pour cela que j’ai invité les partis politiques présents au Parlement, le Bureau de l’Assemblée nationale, le président de notre Assemblée, à trouver les solutions, les voies consensuelles permettant de corriger cette mauvaise image ». Pour le chef de l’Etat, « Une chose est de réussir une réforme, une autre est également de pouvoir maintenir la bonne image démocratique du Bénin donc je suis soucieux de cela. Mais vous savez très bien qu’à cette étape-là, dans un processus électoral qui est à quelques jours de son épilogue, il n’est pas possible que des modifications soient apportées au dispositif sans un certain consensus ».
Le chef de l’Etat confie : « j’ai appelé les uns et les autres sous la direction du président de l’Assemblée afin que la solution qui serait trouvée soit consensuelle et même si cela devrait écorcher un peu la dynamique de la réforme, elle puisse sans remettre en cause le principe global de la réforme, gommer cette impression d’une démocratie qui s’essouffle ». Aussi ajoute-t-il : « C’est pour ça que j’ai prié le président de l’Assemblée, les uns et les autres, d’aller à cette négociation et de proposer une solution à laquelle, j’étais d’ores et déjà acquis quel que soit ce que ça serait pourvu qu’il y ait consensus. J’ai utilisé toute ma force de persuasion pour convaincre ceux qui se réclament être mes partisans. J’ai noté avec satisfaction et vous l’avez peut-être su vous-mêmes que les premiers jours ont pu consacrer un certain consensus ». Il explique qu’un « comité a été mis en place par la majorité parlementaire et la minorité parlementaire, ceux qu’on appelle l’opposition et ils ont abouti à quelque chose de consensuel qui, sans remettre en cause le principe même de la réforme, devrait permettre à ceux qui ont été recalés d’être rachetés, qu’ils puissent se mettre à jour et rentrer dans la compétition aux conditions les plus essentielles qui ont été fixées et qui consacrent la réforme ». Pour le chef de l’Etat, « Nous étions prêts à applaudir et à rentrer dans cette satisfaction quand la minorité parlementaire qu’on appelle opposition, a remis en cause ce consensus et exigé le retour en arrière pur et simple ; et exigé que la nouvelle loi portant Code électoral et celle portant Charte des partis soient purement et simplement mises de côté et que la réforme en cours soit différée ». Patrice Talon regrette que ‹‹ ça a été une erreur fondamentale et la situation actuelle dans laquelle nous sommes, ils en sont quelque peu responsables ».
A la question de savoir si face à ce blocage, ces atermoiements de la classe politique au Parlement où il y avait une guéguerre de chantage, on avait espéré voir le chef de l’Etat hisser à nouveau dans ce rôle de chef, père de la Nation pour les rassembler et ensemble trouver de solutions pratiques parce que les blocages étaient surtout administratifs, pour trouver le quitus, pour trouver le certificat de conformité, il répond par la négation. « Non, Non. Vous avez dû constater depuis que le défaut de consensus n’est pas lié aux détails de documents et pièces à fournir. Les choses ont beaucoup évolué », précise M. Talon.
Il pense que « Les partis de la minorité parlementaire, notamment ceux qui se réclament de l’opposition, ont trouvé l’occasion de remettre complètement en cause ce qui était déjà un acquis pour tout le monde, c’est-à-dire le besoin de réformer le système partisan ».
Pour Patrice Talon, « La classe politique a trouvé qu’il est temps qu’il y ait au Parlement des partis politiques bien représentatifs et non des partis qui viennent chacun avec un député ».
Citant les conditions du code électoral dont l’une d’elles qui stipule que ‹‹Un parti qui va à la compétition électorale (législatives) et qui doit enlever un siège, doit avoir une envergure nationale, c’est-à-dire recueillir au moins 10% des suffrages exprimés au plan national ».
Pour lui, « C’est très contraignant. Et beaucoup de partis politiques dans l’état actuel des choses, ne sont pas capables de satisfaire cette exigence. Vous comprenez donc quand les gens se disent qu’ils sont de l’opposition, et veulent satisfaire à cette obligation de créer de grands ensembles, voulant toujours demeurer présidents de partis politiques, garder leur fonds de commerce pour négocier avec l’Exécutif pour avoir des postes de responsabilité, des fonds de commerce qu’il faut se départir pour former des grands ensembles, évidemment, renoncer à cela est un sacrifice énorme qu’ils n’étaient pas disposés à faire ».
Selon le chef de l’Etat, « refuser les conditions actuelles, c’est légitime pour eux. Indirectement, on parle d’exclusion ». Mais il regrette que « dans les faits, ces partis politiques, n’ont rien fait désormais que d’exiger la remise en cause de la réforme des partis politiques afin que les choses restent en l’état comme depuis toujours. Je dois avouer que ce n’est pas admissible. Parce que nous avons l’obligation de corriger nos travers, nos perversions afin que le pays évolue ».
M. Talon pense que « Le code électoral n’est pas rédigé pour satisfaire de manière explicite quelqu’un. Ce sont des conditions posées auxquelles tout le monde doit satisfaire. Il n’a pas été dit que des partis de telle couleur sont dispensés de telles exigences et que les partis de telle ou telle couleur sont astreints à respecter ces dispositions-là. Le code s’impose à tout le monde. Ceux qui ne sont pas dans le dynamisme du respect du code, exigent que le code soit abandonné ».

Ordre constitutionnelle
La question de l’ordonnance pour sortir de la situation n’est pas la solution selon le chef de l’Etat. « L’ordonnance, ce serait pour dire quoi ? Pour abroger la Charte et le Code. Pour remettre en cause la réforme voulue et décidée par la classe politique toute entière ? », autant d’interrogations qui se pose à lui. « Donc moi qui ai choisi de faire des réformes nécessaires, courageuses, quand il s’agit de la réforme majeure, qui concerne la classe dirigeante, je dois remettre en cause cette réforme par autorité ?! », ajoute-t-il. Pour lui, « On prône l’idéal mais quand il s’agit de respecter les conditions de réalisation de cet idéal, chacun en lui, commence par rechigner et cherche les voies et moyens pour contourner les conditions de l’idéal. Et quand on ne parvient pas à contourner les conditions de l’idéal, on remet en cause l’idéal ». Le chef de l’Etat pense que pour choisir entre ce qui est fondamental et ce qui relève de l’accessoire, « Mon choix, il est clair. Même les réformes les plus difficiles, si elles sont pertinentes, nous avons l’obligation de les opérer ».
Il laisse comprendre que « Ce que me demandent quelques leaders que je reçois ou je lis, c’est de prendre une ordonnance pour imposer ce que le Parlement n’a pas fait. Si le Parlement décide de remettre en cause la Charte et le nouveau Code électoral, je vais me conformer, on va se conformer tous. Mais si le Parlement ne le fait pas et maintient la charte des partis politiques et le Code électoral après les discussions, pour soigner l’image de la démocratie, je vais, comme souverain absolu, prendre une ordonnance et légiférer dans un domaine qui n’est pas le mien ?! ».
Patrice Talon explique d’ailleurs :« Je voudrais signaler que notre Constitution ne permet pas au Président de la République de légiférer dans tous les domaines. Quand on parle d’ordonnance, de manière classique, la Constitution permet au Gouvernement en place ou au Président de la République de légiférer pour la mise en œuvre de son programme d’action en cas de blocage. On prend des ordonnances dans un champ bien déterminé ».
Il précise qu’ « On ne prend pas une ordonnance pour fixer un nouvel ordre politique. Et cela ne se fait dans aucun pays démocratique. Le jour où on fait cela, c’est qu’on a mis à terre tous les fondements de la démocratie. Parce que la compétition électorale est la chose fondamentale dans un système démocratique ». Il dira aussi que ceux qui évoquent l’article 68 de la Constitution, cet article ne parle pas des prérogatives du Président de la République à utiliser la voie de l’ordonnance pour agir. Ainsi, « L’article 68 permet au Président de la République de prendre des mesures exceptionnelles quand il y a blocage des institutions, remise en cause de l’indépendance du pays, quand le territoire est en danger, bref dans des conditions extrêmement limitées ».
Bien que soulignant qu’au titre des mesures exceptionnelles, « il peut avoir une ordonnance ou une déclaration après consultation du président de l’Assemblée nationale. Mais la Constitution a encadré cela ». Il cite l’article 69 qui suit l’article 68, précisant que les mesures exceptionnelles doivent être prises dans le sens de la préservation des prérogatives des institutions de la République de sorte à permettre le bon fonctionnement rapide des institutions. « Ces mesures doivent avoir pour objectif le retour à l’ordre dans un meilleur délai. Or dans le cas actuel, les institutions ne sont pas bloquées, le Parlement n’est pas bloqué. La commission des lois a fonctionné. Les débats ont eu lieu, les votes ont eu lieu ». Le chef de l’Etat estime que « la Constitution a donné au Parlement ce pouvoir de manière exclusive ».
Patrice Talon cite l’article 4 de la Constitution qui stipule : « Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum. Les conditions de recours au référendum sont fixées par la présente Constitution et par une loi organique. La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum et en proclame les résultats ». Le premier alinéa dit que « le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum ». « Je prie mes concitoyens de ne pas permettre qu’il soit établi au Bénin quelles que soient les raisons, qu’un Président de la République organise des élections par sa seule volonté, quand bien même cette volonté relèverait d’une certaine consultation ou concertation. C’est trop dangereux ! Parce que dans deux ans, dans trois ans, mon successeur peut également à tout moment s’en servir pour modifier le processus électoral à son goût », avertit Patrice Talon.
G.A.

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