mardi, 13 novembre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Amendement de la constitution

Très difficile d’aller au référendum avant septembre 2019




Suite à l’échec de l’amendement de la constitution à l’Assemblée Nationale, la voix du peuple devient impérative. L’article 58 de la constitution stipule que « Le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des droits de l’Homme, à l’intégration sous-régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics ».
Mais en se référant à la loi 2011-27 du 18 janvier 2011 portant conditions de recours au référendum, il est difficile de croire en l’organisation d’une consultation référendaire avant les prochaines élections législatives. L’article 11 de la loi référendaire dispose que « Les propositions de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée Nationale au cours de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale ».
Or, l’Assemblée ne se réunit qu’en deux sessions ordinaires par an. La première session ordinaire de cette année a été ouverte le 06 avril puis clôturée le 6 juillet
2018.
Donc, il ne peut plus avoir de référendum en 2018. Il faut attendre l’ouverture de la prochaine session ordinaire d’avril 2019 pour permettre au président de l’Assemblée nationale d’user de cette disposition réglementaire.
Quand on se réfère à l’article 7 de la loi sur le référendum, « La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, cent-vingt (120) jours avant la date du scrutin ». Il faut alors compter encore quelques mois après l’ouverture de la première session. Ainsi, entre la date de la convocation du corps électoral par le chef de l’Etat et la tenue du référendum, il faut compter 120 jours en plus du temps dont dispose le président de l’Assemblée pour adresser au chef de l’Etat la lettre et les motifs de la consultation nationale. Toutes ces dispositions contraignent L’Exécutif à ne pouvoir s’engager dans ce processus de si tôt. Tenant compte alors des dispositions réglementaires, il serait impossible pour le gouvernement d’avoir les propositions du président de l’Assemblée nationale avant le mois d’avril 2019.
L’article 5 de la loi sur le référendum dispose que « Ladite lettre doit être accompagnée du projet ou de la proposition de loi référendaire, de l’exposé des motifs, du texte de la question à soumettre au référendum et du projet de décret portant convocation du corps électoral ». Le président de l’Assemblée nationale disposera donc d’un temps supplémentaire pour élaborer le projet ou de la proposition de loi référendaire, de l’exposé des motifs, du texte de la question à soumettre au peuple.
Les élections législatives devant se tenir en avril 2019, il n’est pas possible d’organiser le référendum avant la nouvelle législature.

Giscard AMOUSSOU

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