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FIL D'ACTUALITÉ

Ordre des Avocats : La Loi portant statut du barreau en étude au Parlement




Les députés ont abordé hier l’examen de la loi portant statut du barreau en République du Bénin. Ceci dans le but de tourner dans un avenir proche, la page de la loi n° 65-06 du 29 avril 1965 très caduque par rapport aux réalités de nos jours.

La loi en étude actuellement s’inscrit dans la logique d’une sécurité juridique des justiciables et d’une crédibilité de la corporation pour parvenir à une justice accessible à tous.
Le projet de loi portant statut du barreau en République du Bénin a été transmis au Parlement depuis le 23 mars 2006. Les travaux concernant son adoption s’observent dix ans, après dans un contexte où deux règlements sont entrés en vigueur concernant l’exercice de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA. Il s’agit du règlement du 25 juillet 2006 traitant de la libre circulation et de l’établissement des avocats ressortissants de l’Union et celui du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocats dans l’espace UEMOA. Ce qui a obligé la commission des lois d’en tenir compte pour l’examen de loi sur le barreau béninois actuellement en étude. Une loi de deux cent soixante articles qui innovent pour l’exercice de la profession sans oublier la protection du citoyen par rapport à l’accès à la justice.
D’Une dizaine en 1965, le nombre d’avocat a évolué considérablement. C’est pourquoi les parlementaires ont trouvé pertinente cette réforme qui protège beaucoup plus la profession. Le débat général a permis de noter l’attachement des députés au vote de cette loi qui permet à l’avocat béninois de migrer en fonction des normes bien précises.

N.A

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