mardi, 21 mai 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Procès ICC- Services

Mme Lawson éclaire la Cour sur les missions du comité de suivi




Le président Edouard Cyriaque Dossa a procédé, ce jeudi 17 janvier 2019, à l’ouverture de la 19ème journée d’audience dans le cadre du procès ICC-Services à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Sévérine Lawson n’a pas fini d’éclairer la Cour sur les actions menées au sein du comité de suivi qu’elle a dirigé au lendemain de l’éclatement de la crise ICC-Services.

C’est Me Gbaguidi, qui a débuté avec les interrogations. Pour l’avocat de la défense, le comité de suivi n’a aucunement assuré sa mission ; celle de rembourser les déposants puisque Mme Lawson n’a pas considéré le plan qu’a proposé les responsables de ICC-Services. La présidente du comité de suivi atteste qu’effectivement l’une de leurs missions était de faire rembourser les déposants dans la transparence.
Pour sa part, ce que les responsables de ICC-Services ont soumis au comité était ‘’un plan d’affaires’’ et non de remboursement. « Si les promoteurs avaient de l’argent disponible, aucun problème n’allait se poser », s’est-elle justifiée. Mme Lawson renseigne qu’en dehors de ICC-Services, il y avait certaines structures qui étaient au début de leurs activités et n’avaient pas encore dilapidé les fonds des épargnants. Parmi les promoteurs de ces structures renseigne la présidente du comité de suivi, se trouvaient ‘’des dissidents de ICC-Services’’. « Ce qu’ils nous ont dit est qu’ils ont vu faire et eux-mêmes ont décidé de se mettre à leur propres comptes », rapporte Mme Lawson.
Lesdits promoteurs ont commencé avec un capital et proposaient des taux allant jusqu’à 200 ou 300 %. « A un moment donné, ils prenaient les nouveaux dépôts pour payer les anciens épargnants », renseigne la présidente du comité de suivi. Elle a cité en exemple le nom d’une structure dénommée « MICC ». Une information qui selon la Cour devrait être apportée plus tôt.
La Cour cherche à savoir si les différentes déclarations des dissidents de ICC-Services ont été consignées dans un document. L’ex AJT notifie à la Cour que les investigations n’ont pas porté sur les infractions pour lesquelles les promoteurs étaient poursuivis. Le comité de suivi s’est plutôt gardé de se comporter en enquêteur ou en officier de police judiciaire. C’est pourquoi explique-t-elle, le comité a pris soin de ne pas auditionné sur PV les personnes concernées, il y a juste eu des rapports ou des comptes rendus.
Le comité de suivi n’a nullement l’impression d’avoir empiété sur les attributions du juge d’instruction. Relativement à cette préoccupation la Cour est convaincue que le comité de suivi a empiété sur le travail du juge d’instruction. La plupart des questions posées à Mme Lawson par la Cour et les avocats concourent à lui faire admettre cela. « Lorsque le comité était installé, nous avions pris soin de délimiter le terrain de notre mission et nous rendions régulièrement compte au ministre d’Etat Koupaki, président du comité de crise », s’est défendue Sévérine Lawson.
La présidente du comité de suivi a assuré avoir fait son travail dans les règles de l’art malgré le fait qu’elle n’a pas été soutenue dans sa mission.

Les difficultés rencontrées avec ICC-Services

S’agissant des biens, Mme Lawson reprécise que l’inventaire n’a pas été fait par le comité de suivi puisque argumente-t-elle : « Etant donné que le comité a à sa tête l’AJT qui est magistrat et des juristes en son sein, il savait que des biens placés sous mains de justice ne se vendent pas sans l’autorisation du juge d’instruction ».
Me Gbaguidi demande au magistrat si le plan proposé par les responsables de ICC-Services a été analysé avant d’être rejeté. Selon la présidente du comité de suivi, les autres promoteurs de structures parallèles ont non seulement soumis un plan mais aussi collaboré pour effectivement rembourser les spoliés. Quant à ICC-Services, signale-t-elle, le comité était confronté à quelques problèmes. Il s’agit de l’indisponibilité d’une liste, la détention des promoteurs et le plan rejeté.
Le comité de suivi, explique la présidente a trouvé que les activités menées par les promoteurs de ICC-Services ne peuvent en aucun cas rembourser ne serait-ce que les 15 milliards qu’ils ont reconnus.

A la barre, Mme Lawson a réaffirmé qu’elle n’a jamais eu connaissance de la structure ICC-Services jusqu’au jour de sa nomination à la tête du comité. Aussi, a-t-elle rappelé que c’est lors des entretiens avec les promoteurs de ICC-Services que Akplogan et Tégbénou ont fait part de leurs activités de BTP et forage. D’autres activités ont été par la suite indiquées dans leur plan d’affaires.
« Je ne suis pas membre de la commission d’enquête et je ne sais pas pourquoi d’autres ont été appréhendés et certains non. Pour ce que je sais, tous les promoteurs des structures qui étaient en détention ont eu des séances avec le comité », a avancé Mme Lawson justifiant le fait que le comité ne saurait être tenu responsable pour le non remboursement des déposants de ICC-Services. Elle assure également que le comité n’a eu aucun contact avec les ordinateurs saisis. « Si les données auraient disparus, je ne sais pas comment cela a été fait », a clarifié Mme Lawson.

Le comité au sujet des biens

L’une des missions assignées au comité de suivi est d’inventorier les biens avec le concours des dirigeants de ces structures. Sur cet aspect, Mme Lawson a expliqué que le comité a reçu une liste manuscrite des biens de la part des responsables de ICC-Services. Après ça, ajoute-elle, il y a eu une autre liste effectuée sur la base des dénonciations, laquelle a été transmise à la commission autonome d’enquête judiciaire pour vérification. Au dire de la présidente du comité, cette liste doit se trouver dans le dossier qu’elle a laissé à son successeur AJT.
« A aucun moment, le comité de suivi n’a jamais été l’instigateur de réalisation des biens des promoteurs des structures illégales de placement d’argent. Le comité de suivi n’avait pas un fusil, n’avait pas un bâton, n’avait exercé aucune pression sur les promoteurs », a-t-elle déclaré. .
Selon Me Gbaguidi, certains actes que le comité n’a pas posé peuvent s’apparenter à un déni de justice. « Si le comité de suivi n’a pas convenablement accompli certaines missions cela ne saurait être analysé à un déni de justice », a-t-elle affirmé.

Evaluation des biens par le comité

Le comité de suivi dans sa mission est appelé à « faire évaluer tous les biens ». Les biens placés sous mains de justice à la requête des promoteurs des structures ont fait l’objet de main levée, de dégel et de virement du compte ouvert au trésor. S’agissant des biens, le juge a autorisé la vente des meubles et autres.
La 4ème mission, indique Mme Lawson est d’assurer dans la transparence et dans les limites des sommes récupérées le remboursement aux déposants les fonds dont ils ont été spoliés. En ce qui concerne ICC-Services, aucun déposant n’a été payé. Cependant, le comité a pu encadrer 48 structures.
Pour la vente des biens, le procureur spécial renseigne que les fonds des meubles vendus se trouvent au niveau du greffe de Cotonou et s’élève à un montant total de 252.653.040 FCFA. La présidente du comité est conviée à faire l’état actuel au niveau du trésor.
Mme Lawson clarifie qu’en réalité les fonds qui se trouvent au Greffe proviennent de la 2ème vente et ne concernent pas uniquement ICC-Services. La première vente a généré un montant de 289 millions 938 mille FCFA. « Il s’agit d’un montant brut », précise-t-elle.
De ce montant poursuit la présidente du comité, les commissaires-priseurs ont dû déduire les frais de vente et il n’a été consigné au trésor que le montant de 226 millions 712 milles 880 FCFA. Sur cet aspect la Cour demande à ce que ces commissaires-priseurs soient interpellés pour répondre convenablement de leur acte.

Lawson produit un rapport non signé à la Cour

Me Gustave Cassa après avoir fait part de ses diverses préoccupations, interpelle Mme Lawson sur les documents mis à la disposition de la Cour. Selon l’avocat, la Cour a reçu un « rapport fourre-tout ». Les autres avocats notamment Me Orounla, Me Anassidé et Me Gbaguidi ont lancé maintes questions à l’endroit de la présidente du comité de suivi.
« J’avoue qu’il y a des questions pour lesquelles je ne saurais avoir de réponse, tout simplement parce ce que je ne suis pas informée », a signalé Mme Lawson.
Elle a notifié qu’au niveau des archives de l’agence judiciaire du trésor, il doit y avoir au moins un rapport signé datant de 2015.
Tout au long de l’exécution de la mission, ajoute l’ex AJT nous avons eu à faire des rapports provisoires pour rendre compte de l’évolution des travaux.

Iréné Accrombessi, actuel AJT à la barre

Le successeur de Mme Lawson au poste d’agent judiciaire du trésor est appelé à la barre pour infirmer ou confirmer l’existence dudit rapport signé.
« A l’agence judiciaire du trésor, nous ne disposons pas à la date d’aujourd’hui d’un rapport signé dans le cadre de la gestion de l’affaire ICC-Services », a répondu Iréné Accrombessi, actuel AJT.
Selon lui, il n’y a eu qu’un rapport non signé qui a été déposé au secrétariat par l’ex assistant de Mme Lawson quelques semaines après sa prise de service le 09 janvier de 2017. « Quand j’ai fouillé le document, j’ai vu qu’il n’était pas signé, ni daté », affirme le sieur Accrombessi.
Mme Lawson avoue être surprise des déclarations de son successeur. Pour la présidente du comité, le rapport sur la gestion du dossier ICC-Services a été finalisé en décembre 2015 et transmis en conseil des ministres. Ce qui doit être nécessairement signé. « Si on veut avoir le rapport signé, cela ne devrait pas être difficile, l’essentiel c’est de rechercher dans tous les dossiers, l’existence de ce rapport-là », a suggéré Mme Lawson. Elle a déclaré « ne jamais envoyé à M. Accrombessi un rapport non signé ». D’après la présidente du comité, l’assistant qui était un collaborateur dans la gestion du dossier ICC-Services a peut-être cru devoir le déposer. Aussi, Mme Lawson n’a-t-elle pris que copie du rapport non signé.
Le président Edouard Dossa convie le sieur Accrombessi à produire ledit rapport à la Cour le lundi 21 janvier 2019.
Les banquiers étaient devant la Cour quand est intervenue la suspension de la 19ème audience. Ces derniers ont fourni à la Cour les rapports concernant le compte du promoteur Tégbénou et les multiples opérations effectuées.

Akpédjé AYOSSO

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