lundi, 15 octobre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Me Gabriel DOSSOU à propos de l’affaire Atao HINNOUHO




La jurisprudence des Cours et Tribunaux est claire,limpide et constante sur tous les cas de flagrance.
Sinon, imaginons un député qui sous le prétexte de l’immunité se sert de son véhicule pour tuer sans ménagement des usagers de la route !
C’est sans le moindre égard pour son titre et son immunité qu’il sera jugé et condamné comme un citoyen ordinaire.
Rappelons-nous les cas de l’Ambassadeur zaïrois en France et celui du député Kpatcha au Togo.
Dans ce pays voisin le député Kpatcha a reconnu qu’il s’apprêtait à renverser l’actuel Chef de l’Etat au moyen d’un coup de force avec des armes de guerre découvertes chez lui...la suite on la connaît.
Nous pourrions communiquer des documents à ceux qui le désirent ou leur indiquer des ouvrages de référence en droit pour tarir les sources de discussions qui entretiennent des confusions au niveau de nos concitoyens.
Lisons par exemple la Cassation en matière pénale sur les immunités parlementaires et la jurisprudence y relative.

Même en cas d’erreur volontaire ou non de la part des Officiers de police judiciaire(OPJ), il appartient au Procureur qui supervise l’enquête d’en corriger les aspérités pour que son dossier soit sans taches en cas de poursuites devant les juridictions de jugement requises.
L’immunité n’est pas un droit absolu ni une protection tous azimuts,envers et contre tous et tout que pourraient agiter les députés voire les Avocats pour échapper à des poursuites judiciaires.
L’immunité est toujours enfermée dans des conditions précises par la loi.
Il ne suffit donc pas de la clamer encore moins de la réclamer pour en bénéficier.
Seuls les Procureurs outre les juridictions apprécient les conditions de bénéfice de l’immunité avant d’enclencher les poursuites ou prononcer les condamnations ou non.
Laissons l’enquête préliminaire suivre son cours pour apprécier plus tard le bien fondé ou non du cas Atao.

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