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Fonction publique

Les statuts particuliers des corps des eaux,forêts et chasse modifiés




Le gouvernement a adopté un projet de décret portant modification du décret n°2016-47 du 17 mars 2016 relatif au corps des eaux, forêts et chasse. Selon le Conseil des ministres de ce mercredi 18 octobre 2017, les modifications induites par le présent décret concernent les articles 93, 94,95 et 96 nouveaux du décret n°2016-147 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels des eaux, forêts et chasse.

Le gouvernement apporte des modifications aux statuts particuliers des corps des personnels des eaux, forêts et chasse. D’après le relevé du Conseil des ministres de mercredi 18 octobre 2017, le reversement dans le corps des officiers des eaux, forêts et chasse est subordonné au succès à l’examen de fin de formation initiale d’officier des eaux, forêts et chasse pour les catégories de sous-officiers des eaux, forêts et chasse énumérées à l’article 94 nouveau. Les sous-officiers gardes forestiers non titulaires du Diplôme d’Etudes Agricoles Tropicales (DEAT) précédemment régis par le décret 98-206 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des eaux, forêts et chasse ne seront reversés dans le nouveau corps des sous-officiers contrôleurs des eaux, forêts et chasse qu’après la réussite à l’examen de fin de la formation à laquelle ils sont astreints. Le Conseil a de même autorisé que les sous-officiers gardes forestiers non titulaires du DEAT, précédemment régis par le décret n° 98-206 du 11 mai 1998 sus-cité, qui n’auraient pas réussi à l’examen de fin de formation à laquelle ils sont astreints, soient reversés dans le nouveau corps des gardes forestiers. Selon le communiqué du Conseil des ministres, ces différentes modifications corrigent les insuffisances relatives aux principes et modalités de reversement dans le corps.
Boniface CAKPO

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