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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée Nationale

Les réformes opérées au sein de la charte des partis politiques




La représentation nationale a adopté, ce jeudi 26 juillet 2018, la loi N° 2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin. Plusieurs réformes ont été opérées et les partis politiques sont tenus dorénavant de se conformer aux nouvelles règles de cette loi notamment celles faisant obligation d’une comptabilité régulière et les conditions de création d’un parti.

La nouvelle loi N° 2018-23 portant charte des partis politiques en République du Bénin est un texte de 61 articles répartis en 7 titres. Les réformes opérées concernent entre autres le financement public, les conditions de création d’un parti politique et la régulation du système partisan. Précisant les conditions de modalité d’octroi et de répartition du financement public, cette loi interdit tous les dons et legs des personnes morales en faveur des partis politiques. Ces derniers doivent désormais tenir une comptabilité régulière. Les partis politiques constitués qui sont conformes aux dispositions de ladite charte bénéficieront d’une aide financière de l’Etat. Les ressources qui leur seront allouées et réparties, représenteront 0,5% des ressources intérieures nationales de l’année précédente.
S’agissant des conditions de création d’un parti politique, le nombre de membres fondateur ne doit pas être moins de 15 par commune. Les partis politiques constitués régulièrement doivent participer aux élections législatives et communales. Ceux qui ne présenteront pas deux fois consécutivement des candidats à ces élections perdront leur statut juridique.

Akpédjé AYOSSO (Stag.)

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