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FIL D'ACTUALITÉ

Justice

Les peines encourues par ceux qui divulguent les documents administratifs




Les auteurs de diffusions illégales de documents administratifs sont désormais punis par la loi. Le code du numérique et celui de procédure pénale en République du Bénin définissent clairement les peines encourues pour ce type d’infractions.
La divulgation et l’exposition des courriers et dossiers sensibles confidentiels constituent des infractions punissables en République du Bénin. Selon le code du numérique, l’atteinte au secret des correspondances commises sur internet est punie par la loi. L’article 575 du code mentionne que « Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance est puni des mêmes peines que celles prévues dans les dispositions du code pénal relatives au secret des correspondances ». Aussi, est-il puni des mêmes peines, le fait de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.
Le code de procédure pénal en République du Bénin en son article 187 dispose que « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende de 4.000 francs à 120.000 francs et d’un emprisonnement de 03 mois à 05 ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant 05 ans au moins et 10 ans au plus (...) ».
Les auteurs de diffusion illégale de documents administratifs vont être désormais interpellés par la justice pour répondre de leurs actes.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

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