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FIL D'ACTUALITÉ

Décision de la Cour Constitutionnelle

Les ministres Djogbénou et Sacca Lafia ont méconnu la Constitution




"La déclaration du Garde des Sceaux, ministre de Justice et de la Législation relayée par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique est contraire à la Constitution". C’est la conclusion de la Cour Constitutionnelle à travers la décision DCC 17- 225 du 7 Novembre 2017, rendue suite à la déclaration faite par M. Joseph Djogbénou lors de l’opération de libération des espaces publics. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation avait déclaré en que "nos rues ne peuvent plus être exposées à l’expression de la foi". Une déclaration relayée par son collègue chargé de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, Sacca Lafia. Suite à cela, M. Arsène K. Dossou a formulé un recours le 8 Février 2017, en direction de la Cour Constitutionnelle pour violation des articles 2, 25 et 98 alinéa 3 de la loi 90-32 du 11 Décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, et de la loi 97-031 du 20 Août 1997 portant institution d’une fête annuelle des Religions Traditionnelles. La Cour après examen du recours, a déclaré contraire à la Constitution, la déclaration du Garde des Sceaux, relayée par le ministre de l’Intérieur.
F. Aubin AHEHEHINNOU

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