L’Union Nationale des Magistrats du Bénin a décidé d’observer une grève de protestation de cinq (05) jours, renouvelable par tacite reconduction, à compter du lundi 26 février 2018 à zéro (00) heure, pour exiger du Gouvernement la rétrocession de l’intégralité des fonds illégalement, abusivement et arbitrairement défalqués sur les salaires du mois de février 2018.

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MOTION DE GREVE DE L’UNION NATIONALE DES MAGISTRATS DU BENIN (UNAMAB)

A
Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,

Vu les résolutions de l’Assemblée générale du 27 janvier 2018 ;
Vu la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 ;
Vu la Loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin ;
Vu la Loi N°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant Statut de la Magistrature ;
Vu la Loi N°86-013 du 26 février 1986 portant Statut Général des Agents Permanents de l’Etat ;
Vu la Loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant que suite aux dispositions liberticides introduites aux articles 50 du statut général de la fonction publique et 20 de la loi portant statut de la magistrature, l’UNAMAB a déclenché une grève de protestation de cinq jours qu’elle a observée du lundi 08 janvier 2018 au vendredi 02 février 2018 pour exiger le retrait desdites dispositions ;
Considérant qu’aux termes de l’article 25, alinéa 1er de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, « les grèves ayant pour motif la violation des libertés fondamentales et des droits syndicaux universellement reconnus ou le non-paiement des droits acquis par les travailleurs, ne donnent lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement. » ;
Considérant que le droit de grève consacré par les articles 31 de la Constitution du 11 décembre 1990 et 8 du Pacte International relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels fait partie des libertés fondamentales visées par l’article 25 de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant qu’ayant compris qu’en violation de cette évidence juridique et surtout en guise de représailles, le gouvernement opérera des défalcations sur salaires, l’UNAMAB, à l’issue de son Assemblée générale du 27 janvier 2018 et faisant suite aux décisions de la Cour constitutionnelle déclarant contraires à la Constitution les dispositions querellées, a levé son mot d’ordre de grève mais a tenu à avertir le gouvernement d’une reprise du mouvement en cas de défalcations sur les salaires de ses militants ;
Considérant qu’en dépit de cet avertissement, les salaires de certains magistrats ont fait l’objet abusivement et illégalement de défalcations à hauteur d’au moins 70% ;
Considérant que cette défalcation fantaisiste et arbitraire viole l’article 25, alinéa 1er de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin ;
Considérant qu’une telle violation grave et flagrante de la légalité constitue une provocation ;
DECIDE

D’observer une grève de protestation de cinq (05) jours, renouvelable par tacite reconduction, à compter du lundi 26 février 2018 à zéro (00) heure, pour exiger du Gouvernement la rétrocession de l’intégralité des fonds illégalement, abusivement et arbitrairement défalqués sur les salaires du mois de février 2018.
L’UNAMAB prend l’opinion publique nationale et internationale à témoin et rend le Gouvernement responsable des déconvenues de cette nouvelle provocation.

Fait à Cotonou, le 23 février 2018

Le Président du BE/UNAMAB

Michel ADJAKA