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FIL D'ACTUALITÉ

Législatives d’avril 2019

Les lois électorales en débat à la Cour constitutionnelle




La Cour constitutionnelle organise depuis, ce jeudi 24 janvier 2019, un séminaire d’appropriation des différentes lois électorales. L’objectif de ce séminaire est de faciliter une compréhension harmonisée de ces textes de lois. Il s’agit surtout de la loi 2018-23 portant Charte des partis politiques et la loi 2018-31 portant Code électoral, en raison des innovations qu’elles apportent. Deux lois qui méritent d’être mieux élucidées pour faciliter leur appréhension par les acteurs politiques. Dans sa présentation générale, le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou a souligné qu’il faut entendre par lois électorales, « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires présidant, quant aux élections nationales ou locales, à la participation, à l’organisation, à la répression des infractions, à la proclamation des résultats et au contentieux ».
Parmi toutes les lois électorales, c’est en l’occurrence la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin qui a fait l’objet des débats. Celle-ci en son article 44 alinéa 2 dispose que « Les alliances électorales ne sont pas autorisées à présenter des listes de candidats ». Elle modifie par ailleurs les pièces à fournir et la procédure de dépôt de candidatures.
La Cena (Commission électorale nationale autonome) a aussi connu des adaptations dans ses attributions et dans son fonctionnement. Elle centralise désormais et compile les résultats ; la procédure de révocation des commissaires pour faute grave et la dénomination de ses démembrements centraux ont été modifiés.
Le déroulement du scrutin (nombre de membres de bureaux de vote…) et son dénouement, l’article 242 relatif à l’attribution des sièges notamment, ont également connu des réajustements.
La loi 2018-23 portant Charte des partis politiques quant à elle, semble moins équivoque. Elle fixe les principes généraux qui fondent l’animation des partis politiques ; dispose de la création, de l’organisation et du fonctionnement des partis politiques ; établit les outils d’animation politique tels que les médias et les écoles des partis ; prescrit des sanctions en cas de violation de ces règles. « On retiendra pour l’essentiel qu’elle instaure un contentieux administratif de la création, vise à renforcer les partis d’envergure nationale et pose les règles de leur financement public ou privé », a précisé Joseph
Djogbénou dans sa communication.
Ce séminaire de réflexion connaît la participation des sages et des assistants juridiques de la Cour constitutionnelle, des conseillers de la Cour suprême, des membres de la Cena, des représentants de l’Agence nationale de traitement (Ant), des experts et spécialistes de questions électorale et autres.
F. A. A.

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