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FIL D'ACTUALITÉ

Clôture des débats ICC-Services

Les inculpés sollicitent la clémence de la Cour




32ème jour du procès ICC-Services ce mercredi 06 février 2019, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à Porto-Novo. A cette nouvelle audience, les répliques ont été faites suite aux plaidoiries de toutes les parties et les accusés ont dit leurs derniers mots.
Le président de la Cour Cyriaque Dossa a déclaré les débats clos.

Prenant la parole Me Anassidé se demande en quoi les déposants ont été victimes. « J’ai entendu dire que les déposants se sont faits avoir parce qu’ils ont vu des documents écrits. J’ai entendu dire qu’ils se sont faits avoir parce qu’ils ont vu les promoteurs en compagnie des autorités du pays. Dans le même temps, on a eu à dire qu’à un moment donné, l’Etat a alerté pour demander aux citoyens de ne plus aller déposer mais ces derniers ont marché pour dire que l’Etat est jaloux d’eux », a déclaré l’avocate de l’Etat.
A en croire Me Anassidé on ne saurait engager la responsabilité de l’Etat dans l’affaire ICC-Services. « Nous avons plus de 9 millions d’âmes qui ont résisté et qui ne sont pas allés déposer. Ceux qui se sont laissés avoir ne comprennent pas que seul le travail paie. (...) Ce que les gens attendent de vous Monsieur le président, c’est de demander à ce qu’on aille chercher les impôts des Béninois travailleurs pour payer des gens qui sont allés placer l’argent pour attendre des intérêts. C’est trop facile ça », a déclaré l’avocate.
Me Anassidé affirme également qu’on ne saurait engager la responsabilité de l’Etat sur la faute personnelle d’un de ses agents qui est Grégoire Ahizimé, ex coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées. Pour elle l’accusé est conscient que les 5 millions qu’il a reçus de la part de Guy Akplogan n’engage que sa personne puisque cela n’entre pas dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. « C’est un acte personnel et détachable qu’il a posé et cela n’engage que lui. On peut engager la responsabilité de l’Etat mais dans des conditions précises », avance-t-elle.

Dans ses répliques Me Spéro Quenum a aussi rejette toute responsabilité de l’Etat dans le dossier ICC-Services. Mieux d’après l’avocat sans agrément c’est que l’Etat n’a pas donné sa caution à l’activité illégale menée par ICC-Services. Me Quenum estime que l’Etat a subi des préjudices et demande à la Cour de faire droit aux demandes formulées par l’Etat Béninois.

115 milliards FCFA à titre de réparations

Me Gustave Cassa, avocat des victimes suivi de ses confrères Me Alain Orounla, Me Agathe Affougnon Ago réclament à l’Etat et aux accusés le payement de 115 milliards de FCFA à titre de réparations.
« Nous ne voulons pas aller loin dans les débats parce que nous en avons suffisamment fait et vous savez qui a fait quoi dans cette affaire. Nous nous sommes interdits de répondre mais on est obligé de déposer ce sur quoi on réclame 115 milliards à l’Etat et je vous prie de me décharger de ce fardeau », a martelé Me Cassa.

Me Alain Orounla s’est prononcé sur les propos des avocats de l’Etat béninois selon lesquels les déposants ne peuvent être considérés comme victimes. « C’est tout comme si on dit à une jeune fille violée que c’est de ta faute parce que tu as mis une courte jupe », explique l’avocat qui informe que sans les victimes, il n’y aurait pas une affaire de ICC-Services, ni de commission d’enquête, comité de suivi et encore moins des mandats de dépôt.
Me Orounla soutient que l’Etat a tout simplement failli dans sa mission qui était d’interdire à ICC-Services d’exercer. Il en a pour preuve la réquisition du ministère public relative à la poursuite des responsables au plus haut niveau. Selon l’avocat lorsqu’on entreprend de prendre de l’argent chez les gens et de leur proposer des taux non raisonnables, l’intention d’escroquer est déjà là. « Celui qui a eu le pouvoir de bâcler la procédure d’enquête dans ce dossier, a bel bien le pouvoir de fermer ICC-Services depuis qu’ils ont eu l’information. Vous avez le pouvoir de dire que l’Etat a commis une faute et doit réparer », a souligné Me Quenum.

Me Affougnon annonce qu’aucune victime ne peut être poursuivie du moment où même le procureur général à l’époque a déposé de l’argent à ICC-Services. « Me Cassa a des milliers de dossiers qui dépassent même sa grande taille. Comme il a été dit devant vous ici, nous avons pleuré des morts mais il y en a qui sont encore vivants. Toutes les autres victimes par le biais des associations de consommateurs se constituent partie civile. C’est pourquoi nous vous demandons de condamner l’Etat et les promoteurs de nous payer de façon solidaire une somme de 115 milliards », a formulé l’avocate défendant les intérêts des victimes.

Réquisitions complémentaires de Togbonon

Le procureur spécial Ulrich Togbonon a pris la parole pour annoncer des réquisitions complémentaires suite à la plaidoirie des avocats des différentes parties. Il a requis que la Cour ramène les amendes des accusés Akplogan, Tégbénou, Dohou, Sohounou et Tihoundro à 12 millions FCFA chacun.
Ulrich Togbonon relève également une part de responsabilité des cadres ayant dirigé l’Etat au moment des faits. « Les dirigeants ont eu l’information de l’existence de ICC mais à cause de la cupidité ont laissé faire créant ainsi de trouble à l’ordre économique ». Ceci étant ils sont poursuivis pour co-auteurs. « Thomas Boni Yayi, Pascal Irénée Koupaki, Kogui N’douro, Grégoire Akofodji Armand Zinzindohoué sont des citoyens béninois qui compte tenu de leur situation politique ont rendu fragile l’Etat béninois », a annoncé le ministère public. En raison de leur fonction au moment des faits, Ulrich Togbonon affirme qu’ils sont « justiciables devant une juridiction spéciale. « Ils ne peuvent pas être appelés devant votre barre mais le seront ailleurs », a lancé le procureur spécial.
Il demande également des poursuites contre Rébecca Abou Yayi, Roger Djogba et tous ceux qui ont occupé des postes de ministre des finances et de directeur des renseignements.
Le procureur spécial a requis dans l’intérêt des victimes que le directeur des impôts prélève la somme de 15 millions 792 mille 675 FCFA sur les immeubles de Akplogan et Tégbénou mis sous mains de justice. Elle représente le montant d’impôts dûs par la structure ICC-Services.

La défense demande une application douce du code pénal

Les avocats de la défense à savoir : Abou Salomon, Hugo Koukpolou, Claude Marie Alapini, Claude Olivier Hounyèmè, Gilbert Atindehou et Me Hervé Gbaguidi n’ont pas manqué de réagir aux répliques des précédents avocats.
Me Abou Salomon pense que la Cour doit rejeter la demande de constitution de partie civile des associations de consommateurs. « Les associations n’ont pas qualité pour agir au nom d’un collectif », a indiqué l’avocat. Ce dernier soutient que pour que la constitution des associations en partie civile, il aurait fallu que chacun des personnes au nom de qui elles veulent agir leur donne mandat. Ce qui n’est pas le cas.
« Il ne s’agit pas de survoler les actions pour parler de constitution des infractions (...) Je n’ai pas entendu des articles du code pénal pour parler d’association de malfaiteurs. Nous avons plaidé qu’il y ait une application douce du code pénal, au très subsidiaire, si condamnation il devait y avoir », a signifié Me Hugo Koukpolou. Il rappelle à la Cour que les infractions d’association de malfaiteurs et d’escroquerie avec appel au public ne sont pas constituées. L’avocat souhaite que ses clients soient condamnés au temps déjà passé en prison.
Comme ses confrères, Me Claude Marie Alapini souhaite que la constitution partie civile des déposants soit rejetée. Revenant sur les réquisitions du ministère public relatives aux prélèvements d’impôts, l’avocat dit ne pas avoir entendu les fondements juridiques de cet acte. Défendant son client Justin Dimon, il réitère : « Je plaide encore pour un acquittement pur et simple de mon client ».
Me Claude Olivier Hounyèmè dans ses répliques a tenu à faire une rectification. « J’ai entendu dire que j’ai dit qu’il n’y a aucune loi sur l’activité bancaire. J’ai dit et je réitère ce que j’ai dit hier. J’ai dit qu’il n’y aucune loi pénale qui sanctionne l’exercice d’activité bancaire sans autorisation et la pratique de taux exorbitants », clarifie l’avocat. En ce qui concerne les nouvelles pièces apportées par les avocats des victimes, Me Hounyèmè demande à la Cour de ne pas les accepter puisque celles-ci sont venues après la clôture des débats.
« Le droit n’est pas une incantation. On ne fera pas un procès d’intention », indique Me Hervé Gbaguidi intervenu pour conclure les répliques de la défense. Il réitère sa plaidoirie faite à la 31ème journée d’audience et rappelle que l’infraction d’association de malfaiteurs n’est pas constituée.
L’avocat de la défense souligne qu’aucune preuve des préjudices subis n’a été apportée et que l’intention des promoteurs de ICC-Services dès le début de ce procès est de rembourser les déposants. « Notre foi ne nous permet pas de créer un préjudice à une créature divine et ne pas vouloir la réparer. Mais on doit apporter la preuve », estime Me Gbaguidi.
Les déclarations des uns et autres ont suscité des contre-répliques dans le rang des avocats. Ces derniers de la partie civile aussi bien la branche de l’Etat que des victimes maintiennent et renforcent leurs arguments.

Les accusés appelés à dire leurs derniers mots

Suite aux débats, le président de la Cour a remercié les avocats pour la sérénité et le calme ayant régné tout au long de ce procès entamé le 17 décembre 2018. Comme il est de coutume, la Cour a invité les accusés à la barre pour leurs derniers mots.

Grégoire Ahizimé : « Je voudrais remercier la Cour qui nous conduit tout doucement au terme de ce procès pour que je puisse savoir quel est mon statut définitif. Je l’avais dit je le réitère encore, tous les actes que j’ai eu a posés c’était dans l’intention de protéger la population et permettre au gouvernement d’accomplir sa mission (...) Je demande qu’il plaise à la Cour, Monsieur le procureur, les assesseurs, le procureur spécial d’analyser ma situation avec clémence, avec compassion et avec miséricorde ».

Justin Dimon : « Je bénis l’Eternel pour la grâce qu’il m’a accordée d’être devant vous. (...) Je réitère que Dieu m’a confirmé que c’est lui qui a amené cette Cour pour rétablir la vérité qui a été enfoncée sous la mer au temps de Yayi. Je réitère que ma folie n’annule pas la demande de ma plainte contre Yayi (...). Il y a encore d’autres ICC plus grands. Je veux que cette Cour se lève pour arrêter ça. Pour ma folie, je connais le docteur qui va me guérir et le médicament qu’il va utiliser. Ce docteur c’est le président actuel Patrice Talon. Le médicament qui va me guérir, il s’agit de ce monstre à trois têtes qui est Parfaite de Banamè. Que ce dossier soit saisi par votre Cour pour qu’il ait une paix tranquille. (...) Je n’ai rien fait pour être ici ».

Michel Agbonon : « Je ne regrette pas d’avoir passé par la prison. Mais la durée que ça a fait a un peu joué sur moi. Je passe par cette voie pour demander pardon aux clients de ICC-Services. Je ne peux jamais imaginer que voulant travailler pour subvenir à mes besoins, je vais causer du tort à qui que ce soit ».

Clément Sohounou : « Je remercie la Cour. Je suis allé travailler, je ne savais pas que ça serait quelque chose qui va se gâter. Je demande pardon ».

Etienne Tihoundro : « Je remercie la Cour pour votre sérénité, la clairvoyance et la lucidité avec laquelle elle a conduit les débats (...) Au moment où je suis encore ici devant vous en tant que présumé innocent (...) si dans le secret de votre délibéré, il arrivait qu’une charge soit trouvée contre moi je vous prie de recevoir mon pardon et à tout le peuple béninois au nom de qui une plainte est déposée contre moi. J’attends ».

Emile Tégbénou : « Nous n’avons pas eu l’intention de faire du mal à la population béninoise. (...) je demande pardon aux frères et sœurs et également à l’Etat béninois parce que dans les plaidoiries j’ai entendu que l’image de l’Etat est blessée. Je demande pardon à la Cour, le procureur spécial et à tous les membres. Je profite de cette occasion pour dire à nos frères et sœurs qui sont au dehors que avant de poser un acte, de réfléchir beaucoup et de demander des conseils ».

Ludovic Pamphile Dohou : « C’est la mort dans l’âme que je prends la parole devant vous. Je vous remercie pour la grandeur du travail que vous avez abattu. (...) Nous demandons pardon à tous nos frères, à tous nos sœurs, nous n’avons jamais pensé escroquer ni gruger. (...) Si demain nous sommes des citoyens libres nous vivrons autrement ».

Guy Akplogan : « Je rends grâce à l’Eternel Dieu de m’avoir permis d’être vivant pour voir ce jour. J’ai créé ICC-Services, jamais dans l’intention d’escroquer qui que ce soit, mais dans le seul but d’entraider et de participer au développement de mon pays. Mais j’ai compris avec les débats de cette Cour que nous avons été induits en erreur, je fais allusion au gouvernement d’alors (...) je viens tout simplement implorer la clémence de votre Cour. Je demande la clémence de tous les déposants insatisfaits, du peuple béninois et pourquoi pas du monde entier. Je fais confiance à la justice de mon pays ».
Suite à ces derniers mots des accusés, le président de la Cour a déclaré la fin des débats. Le verdict est attendu pour les prochaines heures.

Akpédjé AYOSSO

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