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FIL D'ACTUALITÉ

Résiliation de contrat de bail

‘’Les Bagnoles’’ interdit d’occuper le domaine public




Le Conseil des ministres en sa session ordinaire de ce Mercredi 16 Mai 2018, a abrogé le décret portant autorisation d’occupation d’une portion du domaine public pour l’expansion des activités de la société ‘’Les Bagnoles’’.
Le 10 Mars 2016, le gouvernement avait pris le décret 2016-052 autorisant la société ‘’Les Bagnoles’’ à occuper à titre onéreux, une portion du domaine public d’environ 7100m² situé entre l’échangeur de Godomey et la route Godomey-Calavi. En application de ce décret, le ministre d’Etat chargé de l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation, a pris l’arrêté 2016-1073 du 22 Mars 2016 portant fixation des modalités d’occupation d’immeuble. Sur cette base, un contrat de bail emphytéotique a été signé avec la société ‘’Les Bagnoles SA’’ le 22 Mars 2016.
Ces actes selon le Conseil des ministres, ont été pris en violation des dispositions du code foncier domanial et l’autorisation d’occupation délivrée à la société, l’a été sans l’accomplissement de la formalité substantielle de l’enquête commodo et incommodo prescrite par l’article 283 alinéas 1er du code foncier et domanial.
Le gouvernement a alors décidé d’abroger ce décret et instruit le ministre de l’économie et des finances de rapporter l’arrêté n° 1073-c/MEFPD/DC/SGM/DGID/DDET/SGDPE du 22 Mars 2016 portant fixation des modalités d’occupation d’immeuble.
F. A. A.

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