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FIL D'ACTUALITÉ

Modification de la loi fondamentale

Le rejet de la procédure d’urgence viole la Constitution selon Me Tchiakpè




Le rejet par l’Assemblée de l’examen en procédure d’urgence du projet de loi portant révision de la constitution est contestable, selon un praticien du droit. Me Patrick Gervais Tchiakpè soutient que, même si le vote satisfait la volonté du peuple, cette action constitue une violation de la constitution. Selon l’Avocat à la Cour de Cotonou, le gouvernement peut formuler un recours à l’encontre du vote des parlementaires.
Les députés ont violé les articles 154 et 155 de la Constitution du 11 décembre 1990 par le rejet de la procédure d’urgence, explique Me Patrick Gervais Tchiakpè. Pour lui, l’administration Talon peut bien formuler un recours contre le rejet de la procédure d’urgence du vendredi 24 mars dernier.
Selon ses explications, les articles 154 et 155 de la loi fondamentale présentent clairement la procédure de modification en deux étapes.
La première étape est relative á la recevabilité du principe de la modification de ladite Constitution et réglée par un vote des 3/4 tandis que la seconde étape est relative à l’acceptation des modifications apportées ou retenues par un vote des 4/5, renseigne l’Avocat.
Le spécialiste des questions de droit suggère que les députés devront d’abord procéder au vote des 3/4 relatif à la recevabilité du principe de la modification conformément à l’article 145 de la Constitution du 11 décembre 1990 avant de statuer ou de se prononcer sur la demande en procédure d’urgence ou non de l’examen du projet de la loi transmis à l’Assemblée Nationale.
Pour ceux qui pensent que le projet de révision devrait passer par voie référendaire avant sa transmission à l’Assemblée, il a précisé que même si le gouvernement doit opter pour cette méthode, cela passera nécessairement par le Parlement d’abord.

Boniface CAKPO

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