mardi, 16 juillet 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Procès ICC-Services

Le procureur requiert de lourdes peines et amendes

(Boni Yayi et consorts dans le collimateur)




Le procès relatif au scandale de la structure illégale de placement d’argent ICC-Services a repris ce lundi 04 février 2019 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Entamée depuis le 17 décembre dernier, cette 30ème journée d’audience est consacrée au démarrage des plaidoiries des avocats de la partie civile notamment de l’Etat béninois.

A l’entame de l’audience, le président de la Cour Edouard Cyriaque Dossa a rappelé à tout un chacun les règles du métier d’avocat. Se basant sur les textes de règlement, il a invité les avocats à s’abstenir de toute attaque. « A travers vos prises de parole, c’est l’image du barreau que vous incarnez », a notifié le président de la Cour.
« Nous allons faire notre travail dans le respect des principes du métier », rassure Me Hervé Gbaguidi, avocat de la défense.

Plaidoiries des avocats de l’Etat béninois

Comme annoncé par Me Olga Anassidé lors de la dernière audience, c’est son confrère Me Marie-José Gnonhoué qui a commencé avec les plaidoiries. Il a évoqué les conditions de création de la structure ICC-Services, laquelle est fondée par Guy Akplogan, interdit d’exercice en Côte d’ivoire pour la même activité. De son retour au Bénin, Akplogan a créé la structure avec ses amis fidèles de l’église du christianisme céleste. Selon l’avocat ils ont exercé les activités de collecte d’épargne et de placement d’argent en se mettant aux travers des principes du pays en utilisant « une technique de communication très efficace ». Cette dernière consiste à « informer de bouches à oreilles, ce qui leur a permis d’avoir beaucoup de clients ».
« L ’Etat n’est pas resté passif », a déclaré Me Gnonhoué. Il a cité les actions menées par l’Etat béninois notamment celles de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées. Aussi, a-t-il rappelé la réunion qu’a tenue la BCEAO avec les responsables de ICC-Services, et l’arrestation des promoteurs de la structure par la Brigarde économique financière (BEF).
« L’Etat béninois a pris ses responsabilités parce que c’était un dossier inédit et il fallait agir mais pas dans la précipitation », a souligné l’avocat. A en croire Me Gnonhoué, l’Etat béninois a joué un grand rôle pour empêcher cette activité. Les responsables de ICC-Services « sommés pour régulariser leurs activités et après étude le dossier a été rejeté. Mieux, l’Etat a introduit une plainte contre les promoteurs de ICC-Services », a fait remarquer l’avocat de l’Etat béninois.
Abordant le côté technique du dossier ICC-Services, Me Spéro Quenum a fait son développement autour de la constitution des infractions commises à savoir : l’escroquerie avec appel au public et l’exercice illégal d’activités bancaires. Il renseigne que l’escroquerie concerne les accusés tels que Guy Akplogan, Emile Tégbénou, Clément Sohounou, Pamphile Dohou. Se fondant sur l’article 5 du code de procédure pénale, Me Quenum informe que les promoteurs de ICC-Services dans leurs activités illégales ont promis aux déposants un taux mirobolant de 160 %.
Pour lui, les activités pastorales chimères et d’autres activités que les promoteurs de ICC-Services ont évoqué ne peuvent pas permettre de payer les victimes. « Nous avons eu l’occasion de le constater à travers une vidéo projection effectuée devant votre Cour. Monsieur le président, il est impossible que ces activités puissent permettre de payer ces intérêts faramineux promis », a soutenu Me Quenum.
L’avocat poursuit : « Les fonds des clients ont permis aux promoteurs de se faire une fortune. En témoignent les nombreuses réalisations qu’ils ont réalisé comme les biens meubles et immeubles. J’ai même eu à prendre acte de ce que Monsieur Tihoundro a reconnu que les fonds des nouveaux déposants servent à payer les intérêts des premiers. C’est établi qu’il s’agit d’escroquerie ».
Selon l’avocat, « lorsqu’on reçoit des fonds que l’on emploie pour son propre compte, ces activités sont réservées exclusivement pour les banques. Et lorsqu’on mène ces activités de façon illégale, on enfreint ainsi à la loi ». Ainsi, les promoteurs de ICC-Services se sont rendus incontestablement coupables en violant la loi portant réglementation bancaire.
D’après Me Quenum, la recevabilité de la partie civile trouve son sens au regard des préjudices causés à l’Etat béninois. « Beaucoup de personnes sont grabataires du fait de ce dossier », précise-t-il. Par leurs activités illégales, poursuit l’avocat, les accusés ont causé de manques à gagner à l’Etat en ne payant pas les impôts. Leurs activités ont causé aussi une baisse de production à l’Etat. « Si le Bénin n’a pas connu le pire comme ce fut d’autres pays, c’est du fait des moyens colossaux investis pour la gestion de cette affaire », a signalé Me Quenum. Il prie la Cour de condamner les accusés à payer à l’Etat béninois, le franc symbolique pour les infractions pour lesquelles les responsables sont poursuivis.

L’Etat béninois n’est pas complice

En se basant sur l’article 249 du code de procédure pénale, Me Quenum défend que l’Etat béninois n’est pas complice avec les promoteurs de ICC-Services. Toutes ces personnalités politiques qui ont agi, explique-t-il, l’ont fait du fait de leurs relations avec ces promoteurs et ça n’engage qu’eux. « S’il était établi la commission d’une infraction par ces derniers, cela n’engagera pas l’Etat béninois », a précisé l’avocat.
Cet avis est partagé par Me Olga Anassidé qui annonce que « l’Etat n’est pas coupable de cette affaire parce qu’il n’a jamais donné l’agrément à cette structure ». Toutefois, elle soulève la problématique de la fragilité des citoyens, de la société civile, de l’église et surtout de l’Etat à travers ceux qui ont exercé à l’époque.
Aux dires de l’avocate, « il va falloir rendre coupable tous les fonctionnaires de l’Etat qui ont favorisé cette affaire et ils vont subir seuls ce qu’ils ont posé comme actes ». Me Anassidé a interpellé le président de la République d’alors qui « de par ses actes a fait intrusion dans le judiciaire favorisant ainsi le flou dans la gestion de dossier ».
Dans ce registre, poursuit-elle, des ministres et des hauts cadres ont apporté l’appui aux promoteurs en leur fournissant des garde de corps, des armes, en les aidant ainsi à exercer leurs activités pour à leur tour tirer des intérêts.
Me Anassidé invite la Cour a lancé une poursuite à leur encontre.
« Ce procès doit éveiller dans la conscience de chaque Béninois que seul le travail libère », a lancé l’avocate.

Plaidoiries des avocats des victimes

Défendant les intérêts des déposants, Me Cassa Gustave a orienté sa plaidoirie sur la responsabilité de l’Etat. Selon lui, « la structure ICC-Services n’est pas illégale mais leurs activités à un moment donné étaient illégales mais à bénéficier de la complicité de l’Etat pour exercer ». Il est revenu brièvement sur les faits en abordant l’historique de ICC-Services, les moyens utilisés par la structure et les actions menées par le président de la République d’alors. Des actions qui selon lui ont fait obstruction à la manifestation de la vérité et au bon fonctionnement de la justice.
S’appuyant sur une bride du rapport du Fonds Monétaire International (FMI), l’avocat certifie la responsabilité de l’Etat dans l’affaire ICC-Services. « Le même rapport a dit que FMI a tenté de comprendre comment les initiateurs de ces structures ont opéré pendant une longue période sans être arrêtés », a informé Me Cassa en ajoutant que ledit rapport a même indexé les victimes qui constituent ses clients.
Intervenant à la suite de Me Cassa, l’avocate Affougnon fait savoir que « l’ensemble du peuple est tombé dans ce piège parce que les fondements sont renversés, parce que la loi n’est plus respectée ». Sur la base des articles du code pénal, elle a démontré que les accusés sont coupables des crimes mis à leur charge. « Oui, il y a eu de l’escroquerie en bande organisée qui a touché beaucoup de victimes, ce qui donne une situation aggravante à cette affaire », a déclaré Me Affougnon. Elle l’a démontré à travers l’élément moral, intentionnel et matériel.
L’avocate ajoute qu’il y a eu appel au public à travers la publicité, du démarchage, des sorties médiatiques, les affiches au niveau des agences. L’avocate note également l’exhibition avec les hommes politiques, les hauts dignitaires des églises. Une situation qui a « motivé les victimes à croire au sérieux de ICC-Services ».
Elle convie la Cour à retenir les 5 personnes déférées devant elle dans les liens des infractions énumérées. L’avocate a demandé de condamner Grégoire Ahizimé, ex coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées pour les faits de recel d’escroquerie. « Grégoire Ahizimé est un agent de l’Etat et devrait faire consciencieusement son travail sans chercher à recevoir de l’argent de quiconque. Qu’il plaise à votre Cour de les condamner à une peine conforme à la loi », a-t-elle lancé.
Quant à Me Alain Orounla, il a salué la détermination de la Cour à aller au bout de ce procès qui après deux tentatives d’avortement a pu avoir finalement lieu. Partageant l’ensemble des démonstrations de ses confrères qui l’ont précédés, il notifie que lors de leur passage à la barre, aucun regret n’a été observé dans le visage des promoteurs. « Quand je veux parler de ce procès, ce sont ces habitudes que je dénonce. Il ne suffit pas dire que c’est Guy Akplogan et compagnie qui ont organisé cette affaire et puis c’est fini. Il faut faire en sorte que les victimes rentrent dans leurs droits et que les autorités complices soient sanctionnées », a exprimé Me Orounla.
Pour l’avocat, il y aura justice si ce procès au-delà de sa vertu pédagogique, permet de de dédommager les victimes. « L’Etat doit réparer les dommages qu’il a contribué à instaurer », insiste Me Orounla. Ce dernier invite la Cour à une justice en rendant responsable l’Etat. Il souligne que les avocats des victimes s’opposent à la constitution de l’Etat en tant que partie civile.

Les réquisitions du procureur spécial

Dans le fauteuil du ministère public, Ulrich Togbonon a fait près de deux heures d’horloge pour faire part de ses réquisitions. Il a procédé à l’historique des faits et examiné si les infractions mises à la charge des accusés sont constituées ou pas.
Selon le ministère public, l’infraction d’association de malfaiteurs n’est pas constituée pour Guy Akplogan dans la mesure où il est le seul concepteur de ICC-Services et en a défini les activités. A l’égard de Akplogan, Tégbénou, Dohou, Tihoundro et Sohounou, il retient l’infraction d’escroquerie avec appel au public et celle d’exercice illégale d’activité bancaire et de micro-finance.
Ainsi le procureur spécial a requis 10 ans d’emprisonnement ferme contre Guy Akplogan, Emile Tégbénou et Pamphile Dohou. Les accusations sont aussi assorties d’amendes de 150 millions de FCFA à Guy Akplogan, 125 millions de FCFA pour Emile Tégbénou et 100 millions de FCFA pour Pamphile Dohou.
Contre Etienne Tihoundro et Clément Sohounou, il est requis également 10 ans d’emprisonnement dont respectivement 9 ans et 8 ans fermes avec une amende de 75. 000.000 FCFA chacun.
Aussi, le procureur a-t-il requis contre Michel Agbonon 10 ans d’emprisonnement dont 8 fermes.
Pour le cas de Grégoire Ahizimé, le ministère public notifie que l’accusé n’a pas reconnu les faits à lui attribuer. Variant dans ses déclarations à la barre, Grégoire Ahizimé n’a pas ignoré l’origine illicite des fonds qu’il a reçus des promoteurs de ICC-Services. Ulrich Togbonon a donc requalifié l’infraction de faits de corruption en blanchiment de capitaux. Le procureur spécial a requis pour Grégoire Ahizimé, 5 ans d’emprisonnement dont 30 mois fermes et 5.000.000 FCFA d’amende.
Brice Kouton alias Louba, a été convoqué deux fois mais ne s’est pas présenté. Il ressort au regard des pièces du dossier qu’il est coupable de complicité d’escroquerie avec appel au public. Aussi, Murielle Kouton s’est-elle également rendue coupable de complicité d’escroquerie avec appel au public. Le procureur spécial demande à la Cour de les maintenir dans les liens de cette prévention en condamnant Brice Kouton et Mireille Kouton à 5 ans de prison ferme pour chacun et 5.000.000 FCFA d’amendes et un mandat d’arrêt décerné contre eux.
Pour le cas de Justin Dimon, le ministère public doute de ce qu’il avait connaissance de l’origine des ressources qu’on lui remettait et demande à la Cour de ne pas le maintenir dans les liens de la prévention. Le ministère public demande l’acquittement de Justin Dimon au bénéfice du doute.
Pour les victimes, Ulrich Togbonon explique : « Il faut trouver de circonstance atténuante pour les victimes. Le système d’alerte relatif à ces faits a failli. Les services du ministère des finances ne se sont pas montrés vigilants. Il faut y voir le manque de coordination. Les enquêtes dans les banques auraient pu être lancées contre les promoteurs de ICC-Services. Les organisations de la société civile et des syndicats devraient également tirer la sonnette d’alarme en allant même en grève. Il s’agit là d’une complicité collective. Ce sont ces analyses qui nous amènent à ne pas poursuivre les victimes sinon on devrait les poursuivre ».
Selon le procureur spécial, le gouvernement béninois au regard des faits a failli dans sa mission. Le ministère public demande la poursuite de Thomas Boni Yayi, Kogui N’douro, Grégoire Akofodji, Abou Rébecca Yayi, et Armand Zinzindohoué.
C’est sur les réquisitions du ministère public que le président de la Cour a suspendu l’audience qui va se poursuivre le mardi 05 février 2019.

Akpédjé AYOSSO

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