Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres qui a eu lieu ce mercredi 30 novembre 2016.

Au nombre des questions examinées, j’ai relevé 7 points à votre attention.

1. Accords d’ ISTISNA’A et de services IJARAH signés avec la Banque Islamique de Développement

La Banque Islamique de Développement a approuvé un prêt ISTINA’A de 43 milliards 300 millions de FCFA et un prêt IJARAH d’un montant de 1,8 milliard FCFA en faveur de notre pays, le 8 Novembre 2015. Ce prêt est destiné au financement partiel du projet de route ˝Bétérou – Tchaourou – Frontière du Nigéria. Ce projet contribuera à améliorer l’accessibilité du département du Borgou et favorisera l’accroissement des échanges commerciaux. La date limite d’entrée en vigueur des deux accords est fixée au 8 février 2017. Le Conseil a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de ces deux accords.

2- Projet de décret portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey- Calavi et Projet de décret portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration du COUS-AC

La mission du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi, établissement public à caractère social, est d’assurer les prestations et les services destinés à l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants. Le projet de décret du COUS-AC, soumis au Conseil apporte des innovations pertinentes, avec notamment : - d’une part la création d’un service chargé du paiement des allocations universitaires en collaboration avec la Direction des Bourses et Secours Universitaires et les banques partenaires ; - d’autre part la création au COUS-AC d’une Commission de Passation des Marchés Publics et d’une Cellule de Contrôle des Marchés Publics. Le Projet de décret y relatif a été adopté par le Conseil, de même que le projet de décret portant renouvellement des Membres du Conseil d’Administration.

3- Rapport d’exécution du Programme d’investissements publics, Gestion 2015, au 31 décembre

Ce rapport, dont le Conseil a pris connaissance, fait ressortir les dysfonctionnements de la Chaîne PPBS qui handicapent la pleine réalisation des Programmes d’Investissements Publics dans tous les secteurs. Notamment : - la pluralité des structures qui interviennent dans la chaîne, avec l’absence d’un leadership et d’un cadre règlementaire général de suivi-évaluation ; - un manque de synergie d’actions qui provoque une lassitude au niveau des acteurs chargés de l’exécution des programmes et projets ; - un effectif pléthorique des unités de gestion des programmes et projets financés exclusivement sur le budget national ; - une transmission tardive des rapports d’exécution des projets, dont la qualité laisse parfois à désirer ; - l’âge moyen des projets dans le portefeuille qui se situe entre 7 et 10 ans. Au regard de ces constats, le Conseil a prescrit : · la poursuite de l’assainissement du portefeuille actif de projets publics (qui comprenait au 31 décembre 2015, 291 programmes et projets et un montant prévisionnel de 405,6 milliards ) ; · le renforcement des capacités des gestionnaires de projets qui devront maîtriser les procédures d’exécution des dépenses publiques et de passation des marchés publics ; · l’obligation de performances aux Coordonnateurs de projets pour améliorer les taux d’exécution ; · la revue du cadre réglementaire du suivi de l’exécution des programmes et projets. Enfin, dans le souci d’accélérer la réalisation des investissements publics financés sur ressources extérieures, le Conseil a instruit le Ministre d’Etat Chargé du Plan et du Développement et le Ministre de la Justice et de la Législation, aux fins de faire une revue de la chaîne de ratification des accords de prêts conclus avec les partenaires au développement.

4- Rapport d’évaluation du Système National d’Intégrité du Bénin

L’évaluation du Système National d’Intégrité est une conditionnalité pour la mobilisation de l’appui budgétaire général de l’Union Européenne pour le compte du 11ème (FED) Fonds Européen de Développement. Cette évaluation externe a été conduite par Transparency International sur financement de l’Union Européenne. L’avantage d’une telle évaluation, au-delà de la conditionnalité liée à la mobilisation des ressources extérieures, est de permettre au gouvernement de disposer d’un outil pour mieux entreprendre les réformes efficaces et durables dans le domaine de la lutte contre la corruption. De ce rapport d’évaluation, il découle que le Système National d’Intégrité est caractérisé par : - des fondations politiques et économiques peu résistantes aux chocs de la corruption politique ; - une corruption systématique et tolérée ; - une lutte contre la corruption plombée par l’absence de volonté politique. L’évaluation du Système National d’Intégrité du Bénin a abouti à l’appréciation ci-après : ˝le niveau d’intégrité est globalement faible au Bénin˝. Sur une échelle de 100, la note la plus élevée est 50 et la note la plus faible est 24,5. De telles caractéristiques appellent des actions d’envergure. Un plan d’actions de promotion de l’intégrité et de lutte contre la corruption a été élaboré. La mise en œuvre des recommandations consolidera le profil d’intégrité de notre pays et contribuera à améliorer son image dans la perspective de recherche d’investisseurs privés. Pour une meilleure appropriation des résultats de l’évaluation, le Conseil a instruit le Ministre d’Etat Chargé du Plan et du Développement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et de la Législation à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la dissémination des conclusions au niveau des treize institutions constitutives du système national d’intégrité. (Exécutif, Législatif, Judiciaire, administration publique.

– Rationalisation du cadre institutionnel du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Le Conseil a entendu une Communication conjointe du Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement, du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche et du Ministre de l’Economie et des Finances sur l’implication des réformes du quinquennat dans le secteur agricole sur LeQuel cadre institutionnel du Ministère en charge de ce secteur. La vision du gouvernement est de faire du secteur agricole, le principal levier de développement économique et de création de revenus et d’emplois. Il s’agit de mettre en œuvre pour les 5 années à venir, un plan d’investissement massif afin de répondre à l’augmentation des besoins alimentaires et à l’accès aux marchés intérieurs et extérieurs. Compte tenu de l’expérience du passé, la réalisation de ces objectifs passe par une amélioration significative de la performance du dispositif d’administration du secteur agricole et du système d’accompagnement des acteurs directs de filières agricoles et du secteur rural. C’est dans ce cadre que le Conseil a décidé de la création de 7 pôles de développement agricole, de 7 agences territoriales de développement agricole et de 12 Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. La Direction Départementale représente la structure déconcentrée du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. L’Agence territoriale de développement agricole constitue l’organe de gestion du pôle de développement agricole. La mission de l’Agence est de mettre en œuvre la politique agricole et d’ initier les actions propres à promouvoir les filières porteuses spécifiques au Pôle. Le gouvernement a également fait l’option claire de recentrer l’Etat sur ses rôles régaliens et de mieux faire jouer au secteur privé son rôle dans le développement économique du Bénin. Le Conseil de ce jour a tiré les conséquences de ces différentes orientations et réformes sur le cadre institutionnel préexistant dans le secteur agricole ; par souci de cohérence, de rationalisation et d’efficacité optimale, en évitant donc une superposition fonctionnelle des nouvelles créations et des structures telles que la SONAPRA, la CAIA-SA, l’ONASA et l’ONS. Les fonctions de ces quatre structures ne sont plus pertinentes au regard de celles des Directions Départementales, des pôles de développement agricole et des Agences territoriales de développement agricole. Le Conseil a autorisé la liquidation ordonnée des quatre établissements à savoir, la Société Nationale de Promotion Agricole (SONAPRA), la Centrale d’Achat des Intrants Agricoles (CAIA-SA) l’Office National d’Appui à la Sécurité Alimentaire (ONASA), l’Office National de Stabilisation et de Soutien des Prix des revenus agricoles (ONS). Le Conseil a confirmé le Fonds National de Développement Agricole (FNDA) comme l’un des principaux instruments de financement agricole.

6- Campagne nationale de salubrité et de sécurisation des plages du littoral béninois depuis Sèmè-Kraké (frontière du Nigéria) jusqu’à Hillacondji (frontière du Togo)

Notre pays offre, sur son littoral de 125 km, une exceptionnelle biodiversité marine et côtière et des plages. Sur certains segments de notre côte, nos plages sont dans un état d’insalubrité avancée ; ce qui nuit à leur fréquentation. L’écosystème et la biodiversité qu’offre notre côte sont donc menacés. Au regard des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux, économiques et sécuritaires, le Conseil a instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique à l’effet : - d’une part de préparer et de faire dérouler une campagne en vue du nettoyage des plages et de leur sécurisation, à travers notamment la mobilisation des ONG, des associations de développement des usagers des plages et des jeunes volontaires organisés en groupement d’intérêt économique (GIE) ; - et d’autre part de promouvoir les comportements éco citoyens nécessaires à la production de bien-être et au développement de l’économie touristique.

7- Compte rendu d’étape de la mise en œuvre de la mesure de libération des emprises du domaine public

Le gouvernement a décidé de faire libérer les emprises du domaine public. Les Ministères compétents ont établi une feuille de route. Ils ont défini la méthode et le mode d’opérationnalisation des actions prévues. Une première série de villes et centres urbains devant faire l’objet de la première phase de cette opération, a été identifiée (Cotonou, Porto-Novo, Parakou, Abomey-Calavi, Ouidah, Bohicon, Abomey, Sèmè- Kpodji) de même que les principales artères concernées, à savoir la plupart des voies primaires et secondaires revêtues et qui sont stratégiques pour l’attractivité de ces villes. Le marquage de toutes les installations se trouvant illégalement dans le domaine public sur les artères identifiées, est achevé. Un plan de communication sociale a été mis en œuvre pour expliquer l’esprit et le bien-fondé de la mesure, et obtenir l’adhésion de la population à la mesure. Le Conseil a précisé que l’opération de libération se fera en deux phases :

1- la première phase consistera à libérer effectivement tous les trottoirs et terre-pleins centraux des principaux axes routiers (axes nobles) dans les villes concernées, au 31 décembre 2016 au plus tard ;

2- la 2ème phase portera sur le reste du domaine public (trottoirs et terre-pleins centraux des autres axes urbains, espaces publics entre trottoirs et alignements des propriétés de toutes les voies primaires et secondaires urbaines, tous espaces publics naturels). Enfin, le Conseil a instruit le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, pour interdire formellement à compter du 1er décembre 2016, l’occupation des voies publiques et toutes autres formes de permissions de voirie pour abriter des manifestations civiles.

Je vous remercie.

La sainteté...