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FIL D'ACTUALITÉ

Le point de presse du Conseil des Ministres 08 février 2017




Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a présidé la séance hebdomadaire du Conseil des Ministres qui a eu lieu ce mercredi 08 février 2017. Au nombre des dossiers étudiés, j’ai retenu 9 à votre attention.

1-Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant code de la nationalité béninoise.
Le code de la nationalité béninoise date de 1965. Avec l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, certaines de ses dispositions se sont révélées contraires au principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Une réforme du Code a donc été engagée dès 2005.
Conformément à l’article 105 de la Constitution, l’avis de la Cour suprême a été requis et obtenu en février 2011.
Mais entretemps, diverses requêtes de citoyens ont amené la Cour constitutionnelle à rendre la décision DCC 14-172 du 16 septembre 2014, par laquelle la Haute juridiction a jugé que les articles 8, 12.2, 13 et 18 du Code sont contraires à la Constitution, parce que violant le principe d’égalité.
C’est dire que cette décision conforte l’option de réforme prise par le gouvernement.
Par ailleurs, la Commission nationale de Législation et de Codification a, aux cours de ses sessions de février et novembre 2015, puis de décembre 2016, réexaminé le projet.
Pour ce faire, elle a tenu compte des observations de la Cour suprême, de la décision de la Cour constitutionnelle, mais aussi de la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie (ratifiée par le Bénin le 05 décembre 2011).
C’est en raison de tout cela que le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant code de la nationalité béninoise.
2-Projet de décret portant conditions de mise en place et d’utilisation de système de vidéosurveillance en République du Bénin.
Les actes de grand banditisme dans nos villes ont généralement eu pour cibles, les administrations, les entreprises et établissements tenant des caisses de recettes exposées.
Il n’est pas possible pour les agents de sécurité publique d’être partout à la fois.
Le recours aux moyens modernes de sécurisation est indiqué. Ainsi, les systèmes de vidéosurveillance s’imposent comme une solution fiable, capable de contribuer plus efficacement à une meilleure offre de sécurité, par une bonne prévention et une gestion efficiente des cas de grand banditisme. Nous en avons récemment fait l’expérience.
Il est donc souhaitable de généraliser la pratique aux agents économiques. De même, l’installation et l’utilisation des caméras de surveillance apparaissent nécessaires pour certains lieux et places publics, et aussi certains édifices ou domaines privés susceptibles d’être cambriolés, vandalisés ou profanés.
C’est pourquoi le Conseil a adopté le projet de décret portant conditions de mise en place et d’utilisation de systèmes de vidéosurveillance en République du Bénin.
Il a instruit les ministres concernés aux fins de prendre les dispositions nécessaires en vue d’amener les régies financières des administrations et des entreprises publiques ou privées d’une part, et les établissements publics, les organismes publics ou privés d’autre part, à avoir recours aux caméras de surveillance, dans les conditions réglementaires définies.
3-Autorisation de ratification de l’accord de prêt signé avec la Banque ouest africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet d’appui à la croissance économique rurale (PACER).

Le Conseil d’Administration de la BOAD a approuvé, le 20 juin 2016, l’octroi à notre pays d’un prêt de 6,5 milliards de FCFA, en vue de la réalisation du Projet d’Appui à la Croissance économique rurale (PACER).
L’objectif du projet est de contribuer à la création de conditions nécessaires à une croissance économique et à la réduction de la pauvreté en milieu rural.
De façon spécifique, et en relation avec les Agences territoriales de développement agricole, la réalisation du PACER permettra la mise aux normes de 250km de pistes rurales, l’aménagement de 405 hectares de bas-fonds pour la production du riz et le maraîchage, ainsi que la construction de magasins de stockage d’une superficie totale de 6464m2 et des hangars de marché.
La date limite d’entrée en vigueur de l’accord de prêt avec la BOAD est fixée au 23 juin 2017.
C’est pourquoi, le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 04 janvier 2017 avec la BOAD dans le cadre du financement partiel du PACER.
4-Projet de décret portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé avec l’Association internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et d’assainissement des eaux usées en milieu urbain (PEPRAU).

Le Conseil d’Administration de l’Association internationale de Développement a approuvé l’octroi au Bénin d’un crédit de 40,7 milliards FCFA.
Ce crédit est destiné à la réalisation du Projet d’approvisionnement en eau potable en milieu rural et d’assainissement des eaux usées en zones urbaines et péri-urbaines des communes du Grand Nokoué. (PEPRAU). L’accord de financement a été signé à Cotonou le 20 janvier 2017.
Les caractéristiques de ce crédit permettent de dégager un élément don de 62,2%, témoignant ainsi de la concessionnalité du financement.
La date limite d’entrée en vigueur de l’accord de financement est fixée au 20 mai 2017.
Le Conseil a adopté le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de cet accord de financement signé avec l’AID.
5-Projet de décret portant comptabilité des Matières en République du Bénin

Le Conseil a procédé à une revue du décret n° 2009-194 du 13 mai 2009 portant Comptabilité des matières en République du Bénin, à la lumière de la directive n°3/2012/CM/UEMOA du 29 juin 2012 portant comptabilité des matières au sein de l’UEMOA.
Le décret de 2009 comporte des limites qu’il convient de corriger.
Le projet de décret (adopté par le Conseil), comporte beaucoup d’innovations notamment : création d’un corps des comptables matières, accent mis sur la reddition des comptes à travers la production des comptes de gestion par les comptables principaux des matières, nécessité de centraliser les données liées à la gestion des matières de l’Etat…
Son application contribuera à un meilleur assainissement de la gestion du patrimoine de l’Etat et, par conséquent, induira une réduction sensible des charges liées à la gestion des biens publics grâce au dispositif de contrôle plus rapproché.
6-Appui-conseil de AP-HP International (filiale de Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) pour la mise en œuvre des réformes dans le secteur de la Santé.

Notre système de santé est confronté à de nombreuses difficultés qui génèrent des dysfonctionnements à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
Ces dysfonctionnements sont relatifs à la mauvaise organisation administrative et financière, à l’insuffisance des ressources humaines, aussi bien en quantité qu’en qualité ; et à l’inadéquation du plateau technique au regard des besoins des formations sanitaires.
Pour corriger ces insuffisances, les réformes envisagées dans le Programme d’Action du Gouvernement requièrent une expertise avérée.
A cet effet, le Ministère de la Santé a identifié l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour l’appui-conseil.
AP-HP international est une filiale spécialisée dans la conduite de projets internationaux et la délivrance de prestations d’expertise-conseil.
En adoptant la communication suggérant le recours à ce partenaire, le Conseil des Ministres a décidé de la mise en place d’un comité pluridisciplinaire, pour la finalisation et le suivi des négociations devant déboucher sur la signature d’un accord cadre.
7-Réalisation des travaux de protection et de valorisation à court terme de la côte maritime du Bénin.

Le Programme d’Action du Gouvernement 2016-2021 a présenté la vision pour une gestion globale du phénomène de l’érosion côtière sur les 125 km de côte dont dispose notre pays.
La mise en œuvre effective du PAG 2016-2021, dans le secteur de la protection et de la valorisation de la côte maritime du Bénin, passe par le démarrage effectif, dès 2017, des travaux.
Ceux-ci concernent les deux segments prioritaires que sont la côte à l’est du chenal de Cotonou et celle située dans les zones d’Avlékété et de Djègbadji (Ouidah).
A ce jour, le contrat de réalisation des travaux de protection de la côte à l’Est de Cotonou a été signé avec la société adjudicataire pour un montant de 33,7 milliards de FCFA.
Les opérations préalables à la libération des emprises des travaux ont démarré.
En ce qui concerne le deuxième segment prioritaire, les études sont engagées et les dispositions sont prises pour le contrôle et la surveillance des travaux.
Le montant global qu’il convient de rechercher pour l’ensemble des interventions, tel qu’il ressort des résultats de l’appel d’offres pour le segment de l’Est de Cotonou et des simulations pour les travaux à Ouidah, s’élève à 159,7 milliards FCFA.
Le Conseil a instruit le Ministre du Cadre de Vie et du Développement durable à l’effet de poursuivre les diligences en vue de la finalisation de toutes les études en cours et du démarrage effectif des travaux de protection côtière et d’aménagement balnéaire, sur les segments prioritaires de la côte béninoise dès 2017.
Le Conseil a également instruit le ministre de l’Economie et des Finances à l’effet d’accomplir avec les partenaires financiers identifiés, les formalités nécessaires à la mobilisation du montant financement des travaux. recherché pour assurer le financement des travaux.
8-Réalisation du projet de déploiement de fibre optique supplémentaire (Backbone Ouest du pays) et une partie du projet de déploiement de 2450 Km de réseau d’accès fibre.

Le PAG accorde une place de choix au développement de l’économie numérique, facteur clé du développement de l’ensemble de l’économie nationale.
La réalisation des projets du numérique passe par la mise en place d’infrastructures en vue de la généralisation de l’internet haut débit et très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, le projet PDI2T (Projet de Développement des Infrastructures de Télécommunication et des TIC) démarré le 5 décembre 2016 permettra d’impacter 67 communes en termes d’accès au haut débit.
Les 10 autres communes seront prises en compte par la réalisation de la boucle Ouest (625 km), qui est une autre sous-composante.
Ces communes seront bien entendu raccordées au réseau national pour éviter une fracture numérique géographique ou sociale.
Le Conseil des Ministres a approuvé le projet et instruit les Ministres concernés à poursuivre les discussions avec ZTE en vue du financement du projet par Eximbank pour un montant global de 46,2 milliards FCFA.
9- Compte rendu du contrat de fourniture de 60 MW à la SBEE et ouverture de négociations pourl’installation d’une centrale dual de 150 MW avec PARAS ENERGY (EN BOOT).

Notre pays a obtenu du Haut Conseil interétatique de la Communauté électrique du Bénin (CEB), l’autorisation de solliciter d’autres fournisseurs d’énergie électrique.
En vue d’augmenter notre capacité d’approvisionnement en énergie électrique, le Gouvernement a autorisé la négociation et la signature, par la SBEE, d’un contrat d’achat d’énergie électrique auprès de la société PARAS ENERGY du Nigeria, pour une puissance de 60 MW.
Ces 60 MW sont déjà effectifs, à un prix très compétitif.
Par ailleurs, la société PARAS ENERGY se propose à présent de construire et d’exploiter au Bénin, une centrale électrique dual fuel de 150 MW dans le cadre d’une convention de concession de type BOOT avec le Gouvernement, pour une durée de 15 ans.
La proposition de PARAS ENERGY est intéressante en ce qu’elle suggère des coûts compétitifs nettement en deçà de ceux pratiqués actuellement.
C’est pourquoi en adoptant ce compte-rendu, le Conseil des Ministres a autorisé les Ministres concernés à l’effet d’engager avec la société PARAS ENERGY, les négociations en vue de l’installation et de l’exploitation au Bénin, d’une centrale électrique thermique dual fuel de 150 MW dans le cadre d’une convention de concession de type BOOT pour une durée de 15 ans.

Je vous remercie.

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

8 février 2017 par Dg24h



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