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FIL D'ACTUALITÉ

Délivrance du certificat de conformité

Le dossier du parti FCBE jugé non conforme à la loi




Le dossier déposé par le parti Forces Cauris pour un Bénin émergent (FCBE) pour l’obtention du certificat de conformité est déclaré par le ministère de l’intérieur non conforme à la loi. C’est ce qu’a notifié Sacca Lafia au secrétaire exécutif national du parti FCBE dans une correspondance en date du mercredi 20 février 2019.

Le parti FCBE ne pourra entrer en possession du certificat qui atteste son existence officielle. Selon la correspondance adressée au parti, il ressort de l’examen de leur dossier que

« ni les statuts, ni le règlement intérieur figurant au dossier du parti ne sont signés ni des membres fondateurs ni de leurs mandataires ».

Sacca Lafia notifie que la liste des membres fondateurs produite dans le dossier de demande de mise en conformité diffère de celle déposée aux services du ministère de l’intérieur à la création du parti FCBE.
Or, explique le ministre Lafia, selon les stipulations de l’article 12 des statuts du parti il ne peut être qualifié membres fondateurs que ceux qui avaient été déclarés fondateurs à la création du parti ». Cet article mentionne :

« Sont appelés membres fondateurs, les personnes physiques qui ont créé le parti. Ce sont les initiateurs (...) ».

De plus, renseigne la correspondance du ministre, le procès-verbal du congrès de mise en conformité indique qu’ « à l’effet de cette mise en conformité, il a été constaté que le parti a déjà apprêté les dossiers suivants : le procès-verbal de mise en conformité du parti FCBE et plus de 1500 dossiers complets des membres fondateurs représentants les dossiers de plus de 15 membres fondateurs par commune (...) ».
« Or, l’examen des dossiers du parti déposés à sa création en février 2018 révèle qu’il n’y a que 287 personnes figurant sur la liste des membres fondateurs. L’affirmation contenue dans ce procès-verbal, contraire au contenu de ces dossiers enregistrés par les services du ministère de l’intérieur apparaît ainsi comme une fausse déclaration », a exposé le ministre de l’intérieur.
Sacca Lafia rappelle qu’ « à toutes fins utiles, la mise en conformité exigée aux partis politiques existants par l’article 56 alinéa 2 de la loi nº 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin s’entend, en ce qui concerne le nombre des membres de la justification par ces partis, de 15 au moins par commune ».
Le ministre de l’intérieur informe que le dossier n’étant pas conforme à la loi, le certificat de conformité ne peut être délivré.

Akpédjé AYOSSO

La notification de non conformité adressée au Secrétaire exécutif national du parti FCBE

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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