mercredi, 21 février 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Supposée arrestation du maire de Cotonou

Le mandat de perquisition n’est pas prévu au Bénin selon Nazaire Hounnonkpè




‹‹Le code de procédure pénale du Bénin n’a jamais prévu un mandat de perquisition ››, a déclaré le Général Nazaire Hounnonkpè, chargé de mission du Chef de l’Etat, ce dimanche 30 juillet au sujet de l’affaire Lehady qui défraie la chronique. L’invité de l’èmission Grand Format de la chaîne de Canal3 Bénin de ce Dimanche 30 juillet a abordé la question de la procédure judiciaire au niveau de la Police.
Pour lui, la chaîne pénale prend en compte l’activité judiciaire, l’activité au niveau du Parquet et les missions d’instruction.
M. Hounnonkpè a expliqué que, les textes en vigueur dans notre pays autorisent la perquisition qui consiste en la recherche d’éléments de preuve. La loi 2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes donne toujours, à en croire le chargé de mission du Chef de l’Etat, le droit de faire des opérations de perquisition, si les soupçons pèsent sur un individu.
Il a souhaité qu’au Bénin, les textes soient un peu respectés. Le général a déploré l’attitude de certaines personnalités qui vont en assistance dès qu’une procédure judiciaire est ouverte contre un individu.

T. A. D

EXTRAIT DE LA LOI 2011-20 DU 12 OCTOBRE 2011 PORTANT LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS CONNEXES EN REPUBLIQUE DU BENIN

Article 22 : Des poursuites sont exercées conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
En matière d’enquête et d’informations relatives aux infractions prévues par la présente loi, l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République compétent, peut :
a)- prolonger le délai de garde à vue à huit (08) jours ;
b)- effectuer aux heures légales, des visites domiciliaires chez des personnes sur qui pèsent des soupçons ;
c)-organiser la surveillance à l’endroit de toute personne sur qui pèsent de lourds soupçons ; la surveillance électronique est par ailleurs permise* ;
d)-réaliser des livraisons surveillées ;
e)- réaliser des infiltrations ;
f)-bénéficier de la levée du secret bancaire.
Sur demande de l’officier de police judiciaire enquêteur, le procureur requiert du doyen des juges, la mise sur écoute téléphonique de toute personne sur qui pèsent
de lourds soupçons. Le juge statue sans délai par une ordonnance motivée.
Cette décision est susceptible d’appel en cas de rejet.
Ces dispositions sont également applicables aux demandes d’entraide judiciaire.

Article 23 : Si la nature de l’infraction est telle que la preuve puisse en être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à sa commission et/ou détenir les pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
En cas d’absence de la personne dont le domicile est perquisitionné, l’officier
de police judiciaire procède à la perquisition en présence de deux témoins et de toute
personne qualifiée à laquelle il a éventuellement recours dans le cadre de l’application de la présente loi.
Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues aux alinéas précédents du présent article.
Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne
maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

Article 26 : Sur autorisation préalable du procureur de la République compétent, les visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du
jour et de la nuit en vue d’y constater des infractions prévues par la présente loi.
Les formalités mentionnées à l’article 23 et au présent article sont prescrites sous
peine de nullité.

Article 137 : Est puni des peines prévues à l’article 41 de la présente loi, quiconque recourt à la force physique, à des menaces ou intimidations ou à tout autre moyen pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection
ou de répression habilité à exercer les devoirs de sa charge en rapport avec la commission de l’une des infractions prévues dans la présente loi.

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