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FIL D'ACTUALITÉ

Non-lieu dans l’affaire PPEA II

Le juriste Amidou Janvier saisit la Cour constitutionnelle




Le Tribunal de première instance de Cotonou a rendu une ordonnance de non-lieu dans l’affaire de détournement présumé de plus de 2 milliards de francs CFA, des Pays-Bas, destinés au deuxième compact du Programme Pluriannuel du secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA Il), ce mardi 16 mai 2017. La justice a conclu qu’il n’y a pas matière à poursuivre toutes les personnes accusées dans ce dossier. A travers une lettre rédigée et transmise à la Cour constitutionnelle, ce mardi 06 mai 2017, le juriste Amidou Assimanda Janvier, dénonce, dans cette décision, une violation de l’article 35 de la constitution et accuse le procureur de la République, le procureur Général et l’Agent Judiciaire du Trésor de n’avoir pas interjeté appel suite à l’ordonnance prononcée par le juge du deuxième cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou dans l’affaire.

Le procureur de la République, le procureur Général et l’Agent Judiciaire du Trésor « n’ont pas accompli leurs missions avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun », selon la note envoyée par le juriste Amidou Assimanda Janvier, à la Cour constitutionnelle. Ces fonctionnaires de justice, selon lui, devront, normalement, former un recours contre le non-lieu rendu par le tribunal de première instance de Cotonou dans l’affaire de détournement des fonds alloués au Bénin par les Pays- Bas avec le Programme Pluriannuel d’appui au secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PPEA-II) au titre de l’année 2014.

Amidou Assimanda Janvier, réfutant l’ordonnance prononcée le 16 mai 2017 par Rodolphe Azo, juge d’instruction du tribunal de première instance de Cotonou, demande au Président de la Cour constitutionnelle de « déclarer par la Haute Juridiction contraire à la Constitution » et pour violation de l’article 35 de ladite Constitution, l’abstention du procureur de la République, du procureur Général et de l’Agent Judiciaire du Trésor à relever appel de l’ordonnance rendue le 16 mai. Il appelle Théodore Holo à affirmer par voie de conséquence que « ces trois citoyens chargés d’une fonction publique ont violé la constitution du 11 décembre 1990 ».

Boniface CAKPO

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