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FIL D'ACTUALITÉ

Examen du vote de la révision constitutionnelle

Le gouvernement prêt pour les lois d’application et organiques




Le Compte rendu du vote de la loi n°2019-40 portant modification de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été fait mercredi 06 novembre 2019 en conseil des ministres.

Cette initiative qui n’est que la conséquence des recommandations consensuelles du Dialogue politique d’octobre dernier, a porté sur plusieurs points suivants : « La suppression de la peine de mort ; l’institution d’élections générales ayant conduit à l’alignement de tous les mandats électifs ; la fixation des premières élections générales au cours de l’année 2026 ; le financement public des partis politiques et l’institution d’un chef de file de l’opposition politique ».
Aussi sont-ils concernés, « la discrimination positive au profit des femmes et des personnes handicapées ; la création du poste de Vice-président de la République élu en duo avec le Président de la République ; le parrainage des candidats aux fonctions de Président de la République ; la création du Conseil national de Défense et de Sécurité ».
La nouvelle loi intègre pleinement « la création de la Cour des Comptes ; la reconnaissance par l’Etat de la chefferie traditionnelle ; la possibilité du renouvellement du mandat des conseillers à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ».
Selon le conseil des ministres, « cette modification rend nécessaire la prise de plusieurs lois en vue de rendre opérationnelles les nouvelles institutions ».
Après le contrôle de constitutionnalité qu’elle subira et sa promulgation, les diligences subséquentes seront accomplies pour les lois d’application. Le chef de l’Etat fidèle à son engagement a, à chaque fois fait le point de l’évolution de la mise en œuvre des recommandations consensuelles des assises.
Au vue du vote par l’Assemblée, le gouvernement a pris acte du fait de la volonté des députés à procéder à la suppression ainsi qu’à la modification de certaines dispositions de la Constitution puis a introduit des innovations destinées au renforcement du modèle démocratique et politique du pays.
Le chef de l’Etat s’est réjoui de ce que les députés ont veillé à préserver les piliers fondamentaux du modèle démocratique et politique notamment le caractère républicain et unitaire de l’Etat, la laïcité, la limitation du nombre de mandats présidentiels et la limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle.
Il s’agit des exigences auxquelles tient le Chef de l’Etat pour la préservation du système démocratique. La conséquence directe est qu’une fois le contrôle de constitutionnalité faite, il n’y a aucun doute que le Président Talon promulgue la loi pour marquer sa bonne foi dans la mise en œuvre des recommandations du dialogue politique.
Reste donc prêt à travailler à l’élaboration et au vote des lois nécessaires qui en découleront.

G.A.

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