Réuni en Conseil des ministres ce mercredi 15 octobre 2025, le gouvernement a décidé de créer la Commission nationale de Réforme du Droit.

« Dans la configuration actuelle des organes existants, le droit positif ne fait l’objet d’aucune étude de perspectives législatives de nature à en identifier les faiblesses, les besoins, afin de rechercher les solutions dont l’examen devrait être soumis avec plus de pertinence aux organes compétents », informe le Conseil des ministres. Selon la même source, la mise en place d’un organe central devant exercer la veille sur les politiques législatives et capitaliser les expériences s’avère donc pertinente dans le but de remédier aux insuffisances relevées.

La création de la Commission nationale de Réforme du Droit, découle également de la multiplicité des dispositifs d’assistance et de conseil aux structures dédiées qui n’offrent sur la durée, ni l’efficacité ni la cohérence globale attendues.

La nouvelle Commission aura pour mission de conduire, pour le compte de l’État, des études de législation appliquée et prospective dans tous les domaines du droit. Elle assurera en permanence le conseil aux institutions publiques en matière législative et réglementaire, et donnera les impulsions nécessaires à l’évolution de la loi ou du règlement.

Son champ de compétence intègre, selon le Conseil des ministres, l’assistance au Gouvernement en ce qui concerne la définition des politiques publiques, la conception, l’élaboration, l’application ainsi que la diffusion des règles de droit communautaire. La Commission comprend en son sein un Comité permanent et un Comité d’experts associés, chargés de conduire cette mission.

A.A.A