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Le gouvernement au cours de son conseil hebdomadaire de ce mercredi 12 décembre, a pris deux décrets portant respectivement sur les critères d’agrément des laboratoires de contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables et les conditions d’octroi de l’autorisation spéciale relative aux sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.
Le gouvernement conscient de la situation relative à l’utilisation des sachets plastiques au Bénin a décidé d’adopter le décret portant critères d’agrément des laboratoires pour le contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables d’une part et celui relatif aux conditions d’octroi de l’autorisation spéciale relative aux sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin d’autres part. Cette décision dérive du fait que la loi N°2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin, stipule en son article 11 que : « les sachets en plastique biodégradables fabriqués ou importés en République du Bénin sont soumis au contrôle de la direction générale en charge de l’environnement avant leur utilisation ou mise en commercialisation››, Ce qui a permis au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour son application. Aussi, souligne le conseil des ministre que « l’article 9 de la même loi prescrit une autorisation spéciale avant toute mise sur le marché national ou toute exportation à partir de notre pays, de sachets non biodégradables, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés ». C’est dans ce sens que le gouvernement, dans l’optique de faire appliquer la loi, a décidé de la prise des décrets y afférentes. Ainsi, les critères d’agrément des laboratoires de contrôle de la qualité des sachets en plastique biodégradables et conditions d’octroi de l’autorisation spéciale relative aux sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin sont désormais claires pour les entreprises opérants dans le domaine.
Giscard A.