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Assemblée Nationale

Le code des marchés publics revus par les députés




Les députés de la 7ème législature en plénière ce jeudi 21 septembre 2017 ont procédé à la mise en conformité de la loi N° 2009-02 du 07 août 2009, portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.
Cet acte de la représentation nationale fait suite à la Décision Dcc 17-090 du 25 avril 2017, de la Cour constitutionnelle qui lui a transmis pour mise en conformité, la loi N° 2017-04 du 20 mars 2017, modifiant et complétant la loi N° 2009-02 du 07 août 2009, portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.
A cette séance, le ministre des Finances est revenu sur les principales améliorations apportées à ce nouveau code. Assisté du Directeur National du Contrôle des marchés publics (DNCMP), Mamam A. Aminou, Romuald Wadagni a relevé les insuffisances du système de passation des marchés publics qui ne sont pas de nature à garantir l’efficacité et la qualité dans les dépenses publiques relatives aux marchés publics.
Ainsi mis en conformité l’article 11 du nouveau code se présente comme suit :
« La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante :
• Pour les institutions de l’Etat, par le président de l’institution
• Pour les départements ministériels, par arrêté du Ministre
• Pour les préfectures, par le Préfet
• Pour les établissements publics, par le Directeur Général ou équivalent
• Pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 de la présente loi, par le premier responsable de la structure
• des communes et en l’absence de délégation spécifique, la Personne Responsable des Marchés Publics est le Maire
• des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, privées visées à l’article 2-1 de la présente loi, et en l’absence de délégation spécifique, la Personne Responsable des Marchés Publics, est le Directeur Général, l’Administrateur Général ou le Gérant selon la nature juridique de la société.
Armel TOGNON

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