lundi, 23 avril 2018 •

226 visiteurs en ce moment

FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée Nationale

Le code des marchés publics revus par les députés




Les députés de la 7ème législature en plénière ce jeudi 21 septembre 2017 ont procédé à la mise en conformité de la loi N° 2009-02 du 07 août 2009, portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.
Cet acte de la représentation nationale fait suite à la Décision Dcc 17-090 du 25 avril 2017, de la Cour constitutionnelle qui lui a transmis pour mise en conformité, la loi N° 2017-04 du 20 mars 2017, modifiant et complétant la loi N° 2009-02 du 07 août 2009, portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.
A cette séance, le ministre des Finances est revenu sur les principales améliorations apportées à ce nouveau code. Assisté du Directeur National du Contrôle des marchés publics (DNCMP), Mamam A. Aminou, Romuald Wadagni a relevé les insuffisances du système de passation des marchés publics qui ne sont pas de nature à garantir l’efficacité et la qualité dans les dépenses publiques relatives aux marchés publics.
Ainsi mis en conformité l’article 11 du nouveau code se présente comme suit :
« La personne responsable des marchés publics est désignée parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d’une expérience d’au moins quatre ans dans le domaine des marchés publics. Elle est nommée de la manière suivante :
• Pour les institutions de l’Etat, par le président de l’institution
• Pour les départements ministériels, par arrêté du Ministre
• Pour les préfectures, par le Préfet
• Pour les établissements publics, par le Directeur Général ou équivalent
• Pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 2-1 de la présente loi, par le premier responsable de la structure
• des communes et en l’absence de délégation spécifique, la Personne Responsable des Marchés Publics est le Maire
• des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, privées visées à l’article 2-1 de la présente loi, et en l’absence de délégation spécifique, la Personne Responsable des Marchés Publics, est le Directeur Général, l’Administrateur Général ou le Gérant selon la nature juridique de la société.
Armel TOGNON

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

22 septembre 2017 par Dg24h



Gouvernement et Société civile appelés à adopter de nouvelles stratégies (...)

23 avril 2018 par Dg24h
Malgré l’adoption et la mise en œuvre du Plan d’Action National Budgétisé (...)
Lire la suite

Un agent de cimetière arrêté avec des crânes humains

23 avril 2018 par Dg24h
Les éléments de la Police républicaine ont mis la main sur un individu (...)
Lire la suite

Alerte sur les catastrophes liées aux inondations !

23 avril 2018 par Dg24h
Gestion des inondations et des catastrophes au Bénin : État des lieux et (...)
Lire la suite

Mémoire du chaudron 63

22 avril 2018 par Dg24h
Lorsque je reçus enfin le quitus d’aller rejoindre l’effectif d’une des (...)
Lire la suite

Communiqué à l’endroit des béninois de l’extérieur dans le cadre du (...)

21 avril 2018 par Dg24h
Afin d’optimiser le recensement des Béninois résidant à l’extérieur en (...)
Lire la suite

Les "Jusqu’au boutistes" demandent la poursuite du dialogue

21 avril 2018 par Dg24h
Les trois centrales et confédérations syndicales qui poursuivent le (...)
Lire la suite

Le Gouvernement rend les derniers hommages à l’Ambassadeur de (...)

20 avril 2018 par Dg24h
Une délégation conduite par le ministre des Affaires étrangères Aurélien (...)
Lire la suite

Des éléphants blancs au Lycée technique de Lokossa

20 avril 2018 par Dg24h
Au cours de ses visites sur le terrain pour constater de visu (...)
Lire la suite

La revalorisation du Smig à l’ordre du jour

20 avril 2018 par Dg24h
La première session ordinaire du Conseil national du travail s’est (...)
Lire la suite

Plusieurs délégations reçues par le Président de l’Assemblée

18 avril 2018 par Dg24h
Ils étaient nombreux à taper à la porte de la deuxième personnalité de (...)
Lire la suite

17 directeurs d’écoles limogés pour mauvaises gestion des cantines (...)

18 avril 2018 par Dg24h
A peine les cantines scolaires ont été lancées que des détournements ont (...)
Lire la suite

L’administrateur d’un groupe whatsapp assigné en Justice

18 avril 2018 par Dg24h
L’administrateur du groupe whatsapp " BENIN HORIZON 2021" est appelé à (...)
Lire la suite

Une commission de 10 membres pour la levée d’immunité

17 avril 2018 par Dg24h
Le processus pour la levée de l’immunité des députés Atao Hinnouho, (...)
Lire la suite

Un projet de loi sur la protection de la zone littorale en (...)

17 avril 2018 par Dg24h
Les travaux de la première session ordinaire de l’année 2018 ouverte (...)
Lire la suite

Quatre jeunes dans les mailles de la police à Parakou

17 avril 2018 par Dg24h
Quatre cybercriminels présumés dont une jeune fille ont été interpellés (...)
Lire la suite

Un vent de destitution veut emporter le maire Alimiyahou de (...)

17 avril 2018 par Dg24h
Huit (08) conseillers sur les quinze (15) que compte la commune de (...)
Lire la suite

*L’essence ‘’kpayo’’ au cœur d’un autre incendie à Bohicon

17 avril 2018 par Dg24h
L’essence frelatée communément appelée « kpayo » a déclenché le feu ce (...)
Lire la suite

Séfou Fagbohoun placé sous contrôle judiciaire

16 avril 2018 par Dg24h
L’homme d’affaires Séfou Fagbohoun vient d’être placé sous contrôle (...)
Lire la suite

Mon Compte


Vous n'avez pas encore de compte ?

Créer un compte

Articles PREMIUM

ÉCOUTER RADIO HÉMICYCLE


Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires