Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour vendredi 18 novembre 2016, en séance hebdomadaire sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.
6 DOSSIERS MAJEURS ONT ETE EXAMINES.

1-Pilotage du Projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain

Le dispositif actuel de protection sociale révèle que seulement 8,4 % de la population sont couvertes par l’assurance maladie. Aucun mécanisme de protection sociale n’existe pour les acteurs du secteur informel, qui représentent 95 % de la population active. Le gouvernement est donc préoccupé par l’état de vulnérabilité des populations et envisage de reconstruire le système de protection sociale dans une perspective de renforcement du capital humain.
Le Conseil a décidé de concevoir un projet ˝Assurance pour le Renforcement du Capital Humain˝ (ARCH), qui sera une combinaison de services de protection sociale aux populations. Ces services comprendront l’assurance maladie, la formation, le crédit, la retraite et divers filets sociaux, et seront gérés par une Agence nationale de protection sociale et des Agences départementales, dans une approche de ˝faire-faire˝ et de recours à des partenariats public-privé. Les bénéficiaires des services seront pré-identifiés dans la base nationale de données biométriques. Cette base de données biométriques sera réalisée en 2017. Pour engager la traduction de cette volonté du gouvernement dans les faits, le Conseil a adopté un décret portant création d’un Comité national de pilotage. Sa mission est d’élaborer le document du projet ˝Assurance pour le Renforcement du Capital. Humain˝ et de définir un mécanisme global de protection sociale permettant aux artisans, transporteurs, commerçants, artistes et agriculteurs d’accéder aux services sociaux de base à fournir par l’Agence Nationale de protection sociale à des coûts réduits.

2-Dénonciation de l’Avenant n°1 au Contrat de concession pour la mise en place et l’exploitation du Guichet Unique au Port de Cotonou dans le cadre d’un partenariat public-privé avec la Société SEGUB SA

Les opérations du Guichet Unique Portuaire et celles du Guichet Unique pour les Opérations du Commerce Extérieur portent sur l’automatisation totale des opérations de passage des navires et des marchandises. Le guichet unique au Port de Cotonou a été mis en place le 10 novembre 2010 par une Convention signée entre le Bénin et la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Bénin (SEGUB SA), dans le cadre d’un partenariat public-privé. L’article 6 de la Convention de concession (convention base) stipule : « Par activités concédées, au sens de la Convention de concession, il faut entendre :
• l’automatisation totale des procédures et formalités de passage des navires et des marchandises
• la diffusion d’informations générales et spécifiques utiles à la communauté portuaire ».
L’article 9 alinéa 3 de la même Convention dispose : ˝le concessionnaire a l’obligation d’exploiter le guichet unique et de le développer conformément aux standards internationaux admis dans le secteur ». Le 26 novembre 2014, un Avenant (Avenant n°1) à la Convention de base a été signé entre le Bénin et la Société SEGUB SA.
L’objet de cet Avenant est notamment de définir les prestations supplémentaires à la charge de SEGUB SA. Cet Avenant apparaît, à la lecture, comme une note explicative de la Convention de concession. Cet Avenant n’est pas généré par une nouvelle activité nécessitant une clause additionnelle et la rémunération nouvelle fixée à 10.000 FCFA par Bordereau de Frais Unique (BFU) au profit de SEGUB –SA. Et ceci, en sus de la somme de 10.000 FCFA par BFU émis, prévue par le Contrat de concession pour l’ensemble des services fournis. L’Avenant n° 1 à la Convention de base ne se justifie donc pas.
Au regard de ces constats, le Conseil a instruit le Ministre des Infrastructures et des Transports à l’effet de :
1- dénoncer l’Avenant n°1 à la Convention de concession ;
2- faire reverser à l’Etat toutes les rémunérations indues dont a bénéficié la SEGUB depuis novembre 2014 au titre du Guichet Unique pour les Opérations du Commerce Extérieur (GUOCE) ;
3- prendre les mesures pour mettre immédiatement un terme à la perception abusive de la somme de 10.000 FCFA par BFU émis au titre du Guichet Unique pour les Opérations du Commerce Extérieur).
Par ailleurs, le Conseil a adopté le projet de décret portant retrait du décret n° 2015-259 du 15 mai 2015 portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire du pré-dédouanement, objet de la plateforme du Guichet Unique pour les Opérations du Commerce Extérieur.
Pour conclure sur ce dossier, le Conseil a instruit le Ministre de la Justice et de la Législation ainsi que l’Agent Judiciaire du Trésor pour engager les procédures judiciaires subséquentes.

3-Sécurisation des aéroports du Bénin et délégation de service public

Le gouvernement a fait l’option d’améliorer la sécurité dans les aéroports en République du Bénin, en modernisant son système de contrôle aux frontières des aéroports.
En effet, face aux dysfonctionnements enregistrés, le renforcement de la sécurité des opérations de contrôle des entrées et sorties des voyageurs effectuées dans les aéroports, devient un impératif. La mise en place d’un système de contrôle des entrées et sorties permettra également d’automatiser les procédures et d’améliorer la qualité et la précision du contrôle.
Le Conseil a fait l’option de confier à un concessionnaire la tâche de proposer une solution biométrique, d’acquérir et de financer le matériel, d’installer le système qui sera exploité par l’Etat et ses services habilités, notamment ceux en charge de la sécurité des biens et des personnes. Ce concessionnaire assurera également la formation et la maintenance du système.
Des sociétés ont manifesté un intérêt à ce projet. La Société identifiée, MORPHO DYS dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour satisfaire à toutes responsabilités associées à la mise en place du système de contrôle au profit de l’Etat, dans le cadre d’une modalité de Construction-Exploitation –Transfert (CET/BOT), donc d’une délégation de service public. Cette Société propose un système biométrique à base d’empreintes digitales et de reconnaissance faciale. Le système comportera aussi des logiciels et des matériels informatiques permettant de traiter des données personnelles de natures diverses concernant l’ensemble des passagers. Ces données seront conservées dans une base centralisée et évolutive. Cette base restera la propriété de l’Etat et sera hébergée au Bénin.
Le Conseil a approuvé le projet de concession pour la sécurisation des aéroports du Bénin et a autorisé le Ministre des Infrastructures et des Transports, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances, à signer un contrat de concession de type CET/BOT avec MORPHODYS pour consacrer la délégation de service public portant sur la constitution, la formation, la maintenance et l’assistance à l’exploitation du Système de contrôle des entrées et sorties pour l’aéroport international Cardinal Bernardin GANTIN.
Tout ceci conformément à l’article 20 de la loi du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin et des articles 48 et suivants du Code des marchés publics et de la délégation de service public.
Le Conseil a pris un décret portant désignation des membres du Comité de suivi de la mise en place d’un système de contrôle sécurisé de l’aéroport de Cotonou.

4- Recensement administratif à vocation d’identification de la population

Le recensement de la population d’un Etat et la gestion de l’identité de ses ressortissants constituent un enjeu en termes de développement durable et de sécurité intérieure. Le gouvernement a décidé de mettre en place un programme d’envergure portant sur la constitution d’un fichier national centralisé et informatisé de l’identité de l’ensemble des ressortissants et résidents. Il s’agit d’un système informatisé qui permettra de recenser la population (citoyens béninois et résidents) à partir des informations nominatives, personnelles, biométriques et des empreintes digitales électroniquement capturées afin de faciliter leur identification, au moyen de la technologie appropriée.
La collecte de données personnelles et biométriques se fera sous forme d’un recensement administratif à grande échelle, à vocation d’identification de la population. L’ancrage juridique est garanti par la loi sur la protection des données personnelles. Des discussions engagées avec des partenaires potentiels, il se dégage que la société SAFRAN–IS pourra mettre en œuvre une solution informatisée et personnalisée de recensement des populations et, à terme, de constitution d’un fichier national centralisé et de personnalisation des titres d’identification officiels.
Sur cette base, le Conseil a autorisé le recensement administratif à vocation d’identification de la population et la signature par le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique et le Ministre de l’Economie et des Finances, d’un Contrat d’acquisition de matériels, logiciels, licences et services avec la Société SAFRAN IS. Le Conseil a en outre mis en place, par décret, un Comité technique de pilotage du recensement administratif à vocation d’identification de la population. Le Comité technique de pilotage assurera la coordination technique des opérations, en relation avec l’opérateur technique. Un Comité interministériel de supervision a été mis en place. Enfin, sur cette question, le Conseil a adopté le décret définissant les modalités du recensement administratif à vocation d’identification de la population.

5- Mise en place du Comité technique d’orientation et de supervision de la réalisation du cadastre national.

Le 12 octobre 2016, le Conseil avait autorisé la mise en place du projet de plan directeur pour la réalisation du cadastre national. Pour la mise en œuvre efficace de cette décision et la coordination des travaux de méthodologie et d’opérationnalisation du cadastre, il apparaît nécessaire de mettre en place un Comité technique d’orientation et de supervision. Un décret a été pris à cet effet.

6- Promotion de l’hôtellerie mobile au Bénin

Dans la perspective d’améliorer les infrastructures d’accueil adaptées aux sites de pèlerinage en particulier, le Conseil a instruit le Ministre du Tourisme et de la Culture à l’effet d’élaborer un cahier de charges fixant les conditions générales pour exercer l’activité de l’hôtellerie mobile sur l’étendue du territoire national.