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FIL D'ACTUALITÉ

Non-respect des dispositions fixant le droit de grève

Le Gouvernement va considérer les grévistes comme démissionnaires




Tout agent de l’Etat qui ne va pas reprendre le service sera considéré comme démissionnaire. C’est ce qu’on peut retenir du Conseil des ministres de ce mercredi 28 février 2018. Dans un compte rendu, le Garde des sceaux a précisé que le mouvement de débrayage en cours ne respecte pas les dispositions fixées par loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

Le Gouvernement appelle les travailleurs en grève à reprendre le service dans l’intérêt de la Nation. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a relevé que ces grèves comme les précédentes, contreviennent à la loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Selon lui, les dispositions de cette loi prescrivent la procédure à observer avant toute cessation concertée de travail.
Ainsi, l’article 3 stipule que : « les litiges collectifs dans tous les secteurs de la vie professionnelle font l’objet de négociation ». Quant à l’article 4, il dispose que « lorsque les litiges concernent les agents permanents de l’Etat et les agents des collectivités territoriales, les négociations sont engagées soit avec le Ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant en cas de conflits d’envergure nationale, soit avec le
Ministre de tutelle, le Préfet, le Maire ou leurs représentants en cas de conflits sectoriels ou locaux ».
Par ailleurs, l’article 7 de la même loi prévoit qu’ « en cas d’échec total ou partiel des négociations, la cessation concertée de travail par les personnels visés à l’article 2 doit être précédée d’un préavis dûment transmis aux autorités compétentes ».
Enfin, l’article 11 établit que « toute grève qui ne respecte pas les procédures ci-dessus est une grève illégale. »
A la lecture de ces dispositions légales, le régime du président Talon conclut que les mouvements de grève en cours ne remplissent pas les conditions exigées, et que les préavis qui les fondent, ne renseignent nullement sur l’échec éventuel de négociations ouvertes.
Prenant acte de ce compte rendu du Ministre de la Justice, le Gouvernement, réuni en session ordinaire appelle au sens de responsabilité et de civisme des agents de l’Etat tout en les invitant à reprendre le travail au service de la Nation.
« En tout état de cause, le Gouvernement considère que tout agent de l ’Etat en cessation illégale de travail, se met dans une posture d’abandon de poste », précise le communiqué final du Conseil des ministres de ce mercredi 28 février 2018.

Boniface CAKPO

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