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FIL D'ACTUALITÉ

Audience à la Cour Constitutionnelle

La mesure conservatoire contre La Nouvelle Tribune déclarée conforme à la constitution




Réuni en séance ordinaire, ce jeudi 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle s’est penchée sur la requête du sieur Prince Agbodjan contre le président de la HAAC (Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication) Adam Boni Tessi pour violation du droit à l’information du citoyen et du droit à la défense de La Nouvelle Tribune. Au terme de l’audience, la Cour a déclaré conforme à la constitution la décision portant mesure conservatoire contre le quotidien.

Par décision DCC 18 - 214 du 18 octobre 2018, la Cour a déclaré conforme à la constitution la décision N° 18-024/Haac du 23 mai 2018 portant mesure conservatoire contre le quotidien La Nouvelle Tribune. En effet, par requête en date du 27 juin 2018, le sieur Prince Agbodjan a formé un recours contre le président de la HAAC Adam Boni Tessi pour violation de la constitution.
Selon lui, le président de la Haac a manqué de faire diligence dans la procédure relative à cette décision. Pour Prince Agbodjan, la HAAC étant en session ordinaire devrait se pencher sur la situation de La Nouvelle tribune au lieu de programmer l’affaire pour une session extraordinaire. Un acte qui aux dires du sieur Agbodjan prive le citoyen de la jouissance de son droit à l’information et, pour le quotidien en cause, la violation de son droit à la défense.
Adam Boni Tessi a justifié ce report au regard de l’article 84 du règlement intérieur de la HAAC qui stipule que « seuls les points inscrits avant la session, ayant été préalablement examinés par une commission permanente ou temporaire et, ayant été objet d’un rapport peuvent, être examinés à une session ordinaire ».
Le directeur de publication du quotidien en cause a été invité à une séance de travail et après débat, le mardi 24 juillet, la mesure conservatoire a été levée.
Le président de la HAAC demande à la Cour de rejeter la requête sous examen puisque la mesure conservatoire querellée a été levée et qu’ainsi, la requête est devenue sans objet.

Décision de la Cour

Après avoir jugé recevable la requête du sieur Agbodjan, la Cour a déclaré qu’il n’y a pas violation de la constitution. Selon la Cour, la HAAC n’a fait que respecter les exigences de délai et de procédure que lui édictent la constitution, la loi organique n°92-021 du août 1992 et son règlement intérieur. On ne peut donc lui reprocher de priver le citoyen de la jouissance de son droit à l’information ni de violer les droits de la défense, lorsqu’elle agit dans le cadre de ses prérogatives.
Ni cet aspect, ni le bien-fondé de la mesure conservatoire n’ont été contestés dans le cas d’espèce.
Par ailleurs, le directeur de publication en cause a été invité et entendu pour sa défense dans un délai raisonnable. De ce fait, la Cour a jugé qu’il n’y a pas violation de la constitution.
Akpédjé AYOSSO (Stag.)

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