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Assemblée nationale

La loi sur l’enregistrement à titre dérogatoire de l’état civil adoptée




Plus de souci pour les Béninois qui ne disposent pas d’acte de naissance. A travers le vote de la loi n°2018-26 portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil, ce lundi 30 juillet 2018, au parlement, les citoyens non enregistrés à l’état civil, pourront se faire délivrer un acte de naissance. Initiée par Gérard Gbénonchi et 13 autres députés, cette loi vise à capitaliser les acquis du Recensement administratif à vocation d’identification de la population (Ravip), à offrir la possibilité aux Béninois dépourvus de ce précieux document, d’en disposer et d’avoir un état civil actualisé au Bénin.
Selon le texte adopté, au niveau de chaque commune, la personne responsable de l’enregistrement à titre dérogatoire sur les registres de naissance est le maire ou son adjoint dûment désigné et le chef d’arrondissement au niveau de l’arrondissement. L’enregistrement à titre dérogatoire est demandé après certification de l’état nominatif des personnes concernées sur réquisition du procureur de la République, lequel est saisi par le ministre de la Justice suivant l’article 4 de la loi. La liste nominative des bénéficiaires est établie à partir des données recueillies lors du Ravip. Elle est certifiée par l’Agence nationale de traitement (Ant). La réquisition est adressée à l’officier d’état civil aux fins d’une prise en compte de la liste des personnes concernées dans son ressort territorial, précise la loi.
A cet effet, les parquets et les centres d’état civil et l’Ant seront appuyés par le comité technique de pilotage des opérations du Ravip.
Après l’établissement des actes de naissance, une opération de délivrance sans frais des volets n°1 aux personnes concernées sera faite. Le volet n°1 est retiré dans la transparence au niveau des centres d’état civil sous la responsabilité des maires et chefs d’arrondissement.
Conformément à l’article 10 de la loi, le refus de délivrer le volet n°1 tout comme sa délivrance contre paiement d’une somme d’argent est une faute professionnelle grave qui engage la responsabilité personnelle de l’officier de l’état civil dépositaire.
Cette la loi entend déroger aux procédures de délivrance d’acte de naissance et permettre de prendre en compte les personnes déclarées n’ayant pas d’acte de naissance et enrôlées sur la base de témoignages de la carte Lépi, lors du Recensement électoral national approfondi (Rena) ou du Ravip.
F. A. A.

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