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Cour Constitutionnelle

La loi portant statut général de la fonction publique déclarée exécutoire




Par Décision DCC 17-142 du 13 Juillet 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable la requête du président de l’Assemblée Nationale demandant à la Haute juridiction de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique.

Cette décision de la Cour constitutionnelle déclare aussi conformes à la constitution et immédiatement exécutoires toutes les dispositions de la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique votée par l’Assemblée Nationale le 02 Avril 2015.
La décision de la Haute juridiction fait suite à une requête du 24 Mai 2017 par laquelle Me Adrien Houngbédji, se fondant sur l’article 57 de la constitution, demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique.
Ladite loi avait fait l’objet d’une deuxième lecture le 27 Août 2015 et mise en conformité avec la constitution le 23 Février 2017, à la suite de la décision DCC15-209 du 15 Octobre 2015 de la Haute juridiction.
M. M.

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