mercredi, 20 février 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

La demande de levée d’immunité enclenchée




La demande de levée de l’immunité de certains députés et ministres qui fait polémique depuis quelques temps a été évoquée au cours de la plénière de ce jeudi. Cette demande de la levée de l’immunité parlementaire pour une éventuelle poursuite devant la Haute cour de justice concerne les députés Atao Mohamed Hinnouho, Idrissou Bako et Valentin Djènontin, tous membres de la minorité parlementaire. Cités dans des dossiers de malversations financières, le gouvernement a jugé bon de demander à l’Assemblée, 7eme législature, de procéder à la levée d’immunité de ceux-ci afin qu’ils aillent défendre leur honneur devant la Haute juridiction. La commission des lois est déjà saisie pour étudier le dossier afin de l’introduire à une séance plénière pour que le parlement puisse statuer dessus. Par ailleurs, le dossier incupant l’ancien ministre des finances Komi Koutché alors directeur du Fonds national de microfinances ne sera pas occulté. Ce dernier est aussi protégé par son immunité comme ancien ministre du gouvernement Yayi.
La requête de levée d’immunité concerne aussi Aboubakar Yaya et Fatouma Djibril, tous anciens membres du gouvernement de Boni Yayi.
Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 71.6 stipule que « la décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme de résolution par la majorité absolue du nombre des députés, calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée ».
Il faut donc attendre la suite à donner à ce dossier déjà dans les mains de la commission des lois. Pour le moment, aucune conclusion ne pourra être tirée au regard des expériences en matière des dossiers de levée d’immunité étudiés au parlement.
Giscard AMOUSSOU

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