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FIL D'ACTUALITÉ

Procès ICC-Services

La défense demande la clémence de la Cour




Nouvelle journée d’audience dans le cadre du procès ICC-Services, ce mardi 05 février 2019 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) à Porto-Novo. Après les plaidoiries de la partie civile et les réquisitions du procureur spécial, c’est au tour de la défense de faire le même exercice.

Suite à la vérification habituelle de la présence des avocats, le président de la Cour Edouard Cyriaque Dossa a donné la parole à la défense.
Au nombre de six, c’est Me Hervé Gbaguidi qui a ouvert le bal des plaidoiries pour le compte de cette 31ème journée d’audience.
Dans sa plaidoirie, il a fait la genèse de ICC-Services et présenté les faits dans sa globalité. Selon Me Gbaguidi, les responsables de ICC-Services ont mis en place la structure dont les activités tournent autour des prestations en informatique après avoir obtenu un registre de commerce. Par la suite, ils ont associé la tontine à laquelle tous les fidèles de l’église du christianisme céleste ont adhéré. En début 2009, explique Me Gbagudi, ils ont adressé une correspondance aux autorités en charge du secteur de la microfinance pour leur faire part de toutes les activités.
Selon l’avocat, tout allait bien jusqu’à ce que la cellule de surveillance des structures financières décentralisées leur adresse une correspondance en mars 2009. C’est à une deuxième réunion en date du 06 octobre 2009 que les promoteurs de ICC-Services ont su qu’il fallait avoir une autorisation pour exercer leur activité de tontine, épargne et le placement d’argent. Les procédures ont été enclenchées par l’aide des responsables de la cellule de surveillance aux fins d’obtenir un agrément.
Me Gbagudi a évoqué la mauvaise blague du 1er avril. « C’est le début du chemin de croix. Tous les clients se sont rués vers toutes les agences pour récupérer leurs avoirs », a rappelé l’avocat.
Il a fait part des péripéties qu’ont connu ses clients à travers leur audition, garde à vue, placement en résidence surveillée, et séjour à la prison civile de Cotonou avant d’être disséminé en novembre 2011. Selon Me Gbaguidi, c’est en voulant dire la vérité des faits que Jean-Marc Akplogan, jeune frère de Guy Akplogan a été empoisonné. « C’est difficile de voir qu’on soit en prison et incapable d’assister à l’enterrement de sa mère, de sa femme, de sa sœur, de son frère », a signalé Me Gbaguidi.
Pour l’avocat, les infractions d’association de malfaiteurs, d’escroquerie avec appel au public mises à la charge de ses clients ne sont pas constituées.

Les avocats plaident pour l’acquittement pur et simple

Me Claude-Marie Alapini défendant les intérêts du pasteur Justin Dimon, ex conseiller spirituel de l’ex président Boni Yayi, plaide l’acquittement pur et simple et non au bénéfice du doute pour son client. « L’acquittement au bénéfice du doute est aussi une condamnation », informe l’avocat. Ce dernier indique que « l’emprisonnement de Justin Dimon est un acte sauvage de l’ancien président de la République qui s’est fait manipuler par son garde de corps qui voulait faire un règlement de compte à son client ».
Me Alapini demande aussi le remboursement de la caution déposée par son client pour sa liberté provisoire.

Pour le cas de Michel Agbonon, chef d’agence ICC-Services à Bazounkpa, son avocat Michel Abou Salomon a fait remarquer à la Cour que la prévention d’escroquerie avec appel au public ne peut être constituée. « Le procureur spécial a dit hier (lundi) que mon client a fait l’aveu au début de l’instruction du dossier. Oui, il l’a fait mais pourtant l’analyse judiciaire du début du dossier jusqu’à devant vous prouve à suffisance qu’il n’en est rien. Il est établi que cet aveu n’a aucun sens et que mon client ne peut être condamné pour complicité dans cette affaire », a souligné l’avocat. Il renseigne que la complicité requiert pour sa constitution d’éléments matériels et que la structure ICC-Services existait 3 ans avant que son client ne soit embauché. « Il n’a nulle part participé à la création de ICC-Services. Il a agi en tant que salarié et il n’est pas le seul salarié et donc je ne vois pas ce qu’on lui reproche », argumente Me Abou.
Dans sa plaidoirie, il a mentionné le cas des chefs d’agences de ICC-Services qui sont dans le même schéma que lui et « le juge d’instruction n’a pas jugé utile de les poursuivre ». L’avocat soutient qu’il n’y a pas de raison pour poursuivre son client du moment où l’élément matériel dans cette affaire n’existe pas. Me Abou ajoute que son client a déjà passé 8 ans, 6 mois et 3 semaines en prison alors qu’il n’a travaillé que 3 mois à ICC-Services et perçu un seul mois de salaire. Il prie la Cour de relaxer son client purement et simplement.
A sa suite Me Claude Hounyèmé a pris la parole. Il est aux intérêts du sieur Grégoire Ahizimé poursuivi pour recel escroquerie et corruption ; des infractions requalifiées par le procureur spécial en blanchiment de capitaux. D’après l’avocat, Grégoire Ahizimé, l’ex coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées a tout fait en 2009 pour tirer la sonnette d’alarme mais il n’a pas été entendu. En janvier 2010, il a porté plainte contre ICC-Services et « c’est là il a signé son arrêt de mort ». D’où cette affaire de 220 millions FCFA que Emile Tégbénou lui aurait collé pour se venger. « Je peux vous dire que cette histoire de corruption a été montée de toute pièce », a signalé l’avocat de Ahizimé.
Pour parler de blanchement des capitaux, il va falloir selon lui démontrer que l’argent des promoteurs de ICC-Services provient d’une activité illicite et que les fonds n’ont pu être réinvestis. « Ahizimé n’a jamais eu l’intention de prendre l’argent provenant d’une origine douteuse. Il y a un doute opaque qui plane sur Monsieur Ahizimé et quand le doute plane, il profite toujours à l’accusé. Mais si en dehors de tout ce qui a été dit, une once de doute subsiste dans votre conscience, souvenez-vous de son rapport de moralité et allégez lui la peine en le condamnant à la peine qu’il a déjà fait. Ce faisant, vous auriez dit le droit », a conclu Me Salomon Abou tout en demandant aussi la restitution des 8 millions de caution qu’a déposés son client en vue d’être libéré.

Il n’y a pas eu escroquerie ni d’appel au public

Me Hugo Koukpolou a axé sa plaidoirie sur le côté technique du dossier. « L’escroquerie aggravée n’est pas un crime mais c’est un délit. L’appel au public est une notion très technique et je constate ici que ce n’est pas le cas. (...) ICC n’a jamais utilisé les médias pour appeler le public à venir déposer leur argent. Il ne faut pas faire l’amalgame avec les apparitions publiques de ces promoteurs avec des autorités ou en train de faire des œuvres de charité. L’appel au public consiste à faire du démarchage par le biais des médias », développe-t-il à la Cour.
L’avocat soutient qu’il n’y a pas eu escroquerie ni d’appel au public. Il écarte aussi l’infraction d’association de malfaiteurs.
Pour l’exercice illégal d’activité de microfinance, Me Hugo Koukpolou indique que même si les promoteurs sont retenus pour cette infraction ils ne sont passifs que d’une peine d’amende et non d’une peine privative de liberté. « Ils ont déjà fait huit ans et demi sans être jugé. Je vous prie de considérer tout cela dans le secret de votre délibéré. (...) nous plaidons l’acquittement pure et simple ou au bénéfice du doute parce que les infractions dont il s’agit ne sont pas constituées », a déclaré Me Koukpolou.
Il convie la Cour à rejeter la constitution de partie civile des déposants. « Si on condamne les promoteurs de ICC-Services, les contrats sont nuls », estime l’avocat tout en signalant que les victimes ne sont pas en position de réclamer une réparation parce qu’elles sont complices d’un trouble à l’ordre public. Rembourser les victimes est une autre problématique dans la mesure où il n’y a pas de base de données et mieux il existe de faux contrats.

Le dernier sur la liste des avocats, Me Gilbert Atindehou dit avoir suivi la réquisition du ministère public avec des sentiments variés. « C’est à peine j’ai pu prendre contrôle de mon âme. Le ministère public a eu la main lourde, il a requis le maximum de la peine en les condamnant à 8, 9 et 10 ans d’emprisonnement », constate l’avocat.
Me Atindehou explique avoir en face de lui 04 adversaires à savoir : les victimes, le ministère public, l’Etat Béninois et ses propres clients. A en croire l’avocat, ces derniers ont ignoré tous l’existence de la loi 97-027 du 8 août 1997 relative à l’exercice d’activité bancaire. « Monsieur le président, lorsque les responsables de ICC-Services ont appris le 06 octobre 2009 qu’il faille avoir d’agrément avant d’exercer, ils ont tout fait pour l’avoir mais hélas. Ils ont déboursé beaucoup d’argent, 3 millions par ici, 5 millions par-là, 220 millions quelque part mais sans résultat. Où est donc l’intention d’escroquer ? », se demande l’avocat.
Me Atindehou s’est joint à ses confrères pour demander l’acquittement de ses clients. « Je compte sur votre Cour pour rendre justice », formule l’avocat.

Hervé Gbaguidi plaide coupable

Concluant les plaidoiries de ses confrères, l’avocat confie que les promoteurs de ICC-Services ont continué dans leurs activités tout en restant convaincus que le gouvernement d’alors les accompagnerait dans le processus d’obtention d’agrément. « S’il venait dans le secret de votre délibéré que vous voulez me frapper, tenez en compte », déclare-t-il à la Cour. L’avocat poursuit : « Je plaide coupable par ignorance, mais en sus de l’escroquerie.
Me Gbaguidi exhorte la Cour à se souvenir dans le secret de son délibéré que « les accusés tous autant qu’ils sont ont déjà perdu leur jeunesse ». « Vous devez vous souvenir de leurs parents qu’ils ont perdu sans savoir où on les a enterrés », a évoqué l’avocat.
Il dit comprendre le procureur spécial qui est allé « au summum de la montagne des peines ». Me Gbaguidi compte sur la justice qu’incarne le président de la Cour. « (...) je ne sais pas ce que vous allez rendre comme décision, mon cœur bat mais j’ai confiance en vous, j’ai confiance en la justice que vous incarnez. Soyez clément avec eux (...) », a demandé l’avocat de la défense
Il ajoute : « Votre décision sera la mienne et votre décision sera la leur et que le ciel vous éclaire ». Me Claude Marie Alapini a fait part de son souhait relatif à la poursuite de l’ex président Boni Yayi et autres. Il rappelle à la Cour qu’elle doit donner une suite aux 27 milliards FCFA de Emile Tégbénou.
A 16 h, le président de la Cour Cyriaque Dossa a suspendu la 31ème journée d’audience. Rendez-vous est pris pour ce mercredi 06 février 2019 pour la suite du procès.

Akpédjé AYOSSO

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