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FIL D'ACTUALITÉ

Haute Cour de Justice

La comparution des auteurs du concours frauduleux piétine




Concours frauduleux au titre de l’année 2015 au profit de l’administration centrale des finances, des régies financières et autres corps de l’Etat, c’est l’un des grands scandales du régime défunt et pour lequel l’ex ministre du travail, de la fonction publique et de la réforme institutionnelle, Aboubacar Yaya aujourd’hui maire de la ville de Parakou est attendu devant la Haute cour de justice. Emaillés d’irrégularités, ces concours ont dû être annulés par le gouvernement du président Patrice Talon à la suite des travaux d’une commission de vérification.
Le 13 Septembre 2018, suite à une requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou, le parlement a voté par 60 voix pour, 21 contre et 00 abstention, la comparution du ministre Aboubacar Yaya devant la Haute cour de justice. Mais depuis lors, le dossier a été classé sans suite.

Selon le Conseil des ministres du 07 juillet 2016, la commission de vérification confrontée aux difficultés résultant notamment de la disparition de copies de compositions ainsi que de lots de listes d’émargement des candidats l’ayant empêché à répertorier avec exactitude tous les cas de fraude, a dû statuer sur un échantillon représentatif estimé au tiers des listes d’émargement. Les résultats des investigations opérées sur cet échantillon ont révélé les irrégularités liées à la violation du décret n° 93-103 du 10 mai 1993, notamment les articles 6 et 41.
Ces articles font obligation à l’administration de la douane, en matière de recrutement, de se limiter à un maximum de 40% de l’effectif total de chaque corps. Ainsi, les effectifs à recruter selon la commission à la douane ne devraient en aucun cas dépasser les nombres suivants :
- Corps des préposés des douanes : maximum à recruter : 154 agents au lieu de 437, soit un dépassement de 283 ;
- Corps des contrôleurs de douanes : maximum à recruter : 19 agents au lieu de 35, soit un dépassement de 16.
Plusieurs autres cas de fraude ont été constatés par la commission.
Il s’agit de candidats dont les noms ne figurent pas sur les listes d’émargement mais déclarés admis (77) ; des candidats ayant composé pour un corps mais déclarés admis dans un autre corps (36) ; des cas de discordance entre les noms et/ou les prénoms des candidats sur les listes d’émargement et ceux figurant sur les décisions d’admission (16) ; des candidats admis dans le corps des inspecteurs des impôts reversés à tort dans les différents corps à titre rectificatif (09) ; des candidats avec mention "Absent" sur la liste d’émargement mais déclarés admis (07) ; des candidats jugés inaptes à la visite médicale post-admission mais autorisés à subir la formation militaire (05) ; des listes d’émargement découpés et / ou recollées (03) ; de candidat n’ayant pas signé la liste d’émargement mais déclaré admis (01) ; de candidat ayant abandonné mais déclaré admis (01) ; et de candidat ayant émargé sur deux différentes listes (01).
Aux dernières élections communales et municipales, le mis en cause a été élu conseiller, puis porté à la tête de la municipalité de Parakou.

F. A. A.

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