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La Cour valide la nomination Dandi GNAMOU




« La nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à la Cour suprême au titre de juriste de haut niveau n’est pas contraire à la Constitution ». C’est ce qui ressort de la décision Dcc 18-044 du 20 février 2018 rendue par la Cour constitutionnelle. La haute juridiction a basé l’un de ses argumentaires sur le fait que Mme Dandi Gnamou remplisse tous les critères exigés par la Constitution du 11 décembre 1990 pour être à ce poste. Selon l’article 134 alinéa 1 de la Constitution, « les Présidents de Chambre et les Conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des Ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour Suprême et après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Pour l’équipe du professseur Théodore Holo, Mme Dandi GNAMOU dont la nomination est contestée a été désignée en qualité de juriste de haut niveau. Elle remplit également la condition relative à l’ancienneté qui doit être au moins de 15 ans.
« Il ressort des éléments du dossier, notamment. du curriculum vitae produit par l’intéressée et étayé par différentes pièces jointes, que Madame Dandi GNAMOU est un professeur de droit de rang magistral, praticien du droit, et donc juriste de haut niveau ; que son expérience professionnelle en cette qualité remonte à 2001, année où elle a été recrutée sur la base de son diplôme d’études approfondies (BAC + 5) pour compter du 1er octobre 2001 en qualité de moniteur d’enseignement supérieur en droit public à l’Université Paris-Sud XI pour assurer ses fonctions à la Faculté Jean Monnet ; qu’ensuite, sans discontinuité, elle a servi en qualité d’attachée temporaire d’enseignement et de recherche dans la même université jusqu’en 2007, puis à l’Université d’Abomey-Calavi, de 2007 jusqu’au jour de sa nomination, successivement en qualité d’assistant, de maître-assistant et de maître de Conférence ; qu’ainsi, entre le 1er octobre 2001 et le 04 août 2017, date de sa nomination, il s’est écoulé plus de quinze (15) années ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à la Cour suprême n’est pas contraire à la Constitution », précise la décision.
A.TOGNON

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