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Demande d’instruction supplémentaire dans l’affaire ICC-Services

La Cour renvoie l’audience à jeudi




Le procès ICC-Services prorogé jusqu’au 31 janvier 2019 est à son 27ème journée d’audience ce mardi 29 janvier 2019 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

Au terme de la 26ème audience, le président de la Cour Edouard Cyriaque Dossa a invité la partie civile à s’apprêter pour la plaidoirie. Mais à l’ouverture de cette nouvelle journée d’audience, le président de la Cour a fait part d’une correspondance des avocats de la partie civile. « Les avocats Gustave Cassa, Agathe Affougnon et Alain Orounla ont sollicité de la Cour qui lui plaise de convoquer certaines personnes physiques et morales (...) à comparaître à l’audience du jeudi 31 janvier 2019 », informe Edouard Cyriaque Dossa.
Ladite citation à comparaître qui a été dénoncée au procureur spécial près la CRIET cible les personnes physiques telles que : Justin Gbènamèto, président de la commission d’enquête judiciaire, Seth Akplogan, ancien régisseur central du ministère des finances, Evel Gomez, assistant de Sévérine Lawson, présidente du comité de suivi et Mariette Hinnoukpo, secrétaire démissionnaire de Emile Tégbénou. Cette dernière est partie avec une portion des déposants de ICC-Services avant l’éclatement de la crise.
Au titre des personnes morales, il y a les établissements bancaires, SGB, NSIA Banque, UBA, BOA et même l’Etat béninois.
Le procureur spécial Ulrich Togbonon a pris acte de la démarche qu’il a soumise à la Cour.

Une démarche intervenue tardivement
Pour la défense, cette demande ne saurait être appréciée puisqu’elle est intervenue de façon tardive. Me Gbaguidi annonce que la procédure est complètement biaisée. Il ajoute : « On saisit le président d’une citation à comparaître et le procureur spécial d’une citation directe ce qui est complètement nouveau à mes yeux ». Me Gbaguidi rappelle que des responsables à divers niveaux des banques ont défilé devant la Cour et que la partie civile aurait saisi cette occasion pour approfondir leurs préoccupations. « Je sollicite qu’il plaise à votre Cour de nous départager », lance-t-il.
Les avocats de l’Etat béninois s’associent à la défense et prient la Cour de rejeter cette demande d’instruction complémentaire parce qu’elle ‘’n’avancera à rien’’. Se basant sur l’article 290, Me Olga Anassidé martèle que « seul le président de la Cour peut ordonner les mesures complémentaires s’il estime que l’instruction n’est pas suffisante ». L’avocate renseigne que Mariette Hinnoukpo et Seth Akplogan, « n’apporteront rien de nouveau aux débats ».
Selon Me Spero Quenum, l’initiative prise par ses confrères de la partie civile est tardive. C’est une ‘’ mauvaise démarche procédurale’’ qui n’est pas recevable. « Je voudrais me fonder sur l’article 313 du code de procédure pénale pour vous demander de rejeter cette demande au regard de toutes les observations faites pas mes confrères afin de permettre l’évolution des débats », conclu-t-il. Un avis qui est soutenu par Me Gnonhoué.

Une demande fondée selon la partie civile
Dans le rang des avocats demandeurs, Me Cassa Gustave soutient que leur demande est fondée. Pour lui, l’’Etat béninois qui fait office de partie civile dans ce procès n’a pas daigné comparaître devant la Cour pour déposer. « Lors des dépositions, il y a eu un rapport du comité de suivi qui est déposé et non signé. La Cour a demandé à ce que diligence soit faite pour lui apporter le rapport signé. Jusqu’à la date d’aujourd’hui, aucune suite n’est donnée à cette injonction de la Cour », annonce Me Cassa Gustave. Ce dernier juge que « leur demande est très importante pour la manifestation de la vérité ». Me Cassa Gustave notifie à la Cour : « Lorsque au vu de l’instruction il est apparu à nos yeux que des préposés de l’Etat ont failli à leurs obligations, il est important de coller certaines responsabilités à l’Etat. Et donc il est important que l’Etat en tant que partie civile doit déposer ».
« Notre position est claire : faire comparaître l’Etat afin qu’il puisse s’expliquer dans ce dossier dans lequel il a failli », ajoute Me Agathe Affougnon.
Abondant dans le même sens, Me Alain Orounla informe qu’on ne peut auditionner les autres comités mis en place dans le cadre de la gestion de ce dossier sans écouter la commission d’enquête qui est au cœur de cette procédure. « L’Etat doit venir laver son honneur par rapport à toutes ces anomalies », affirme-t-il. Pour Me Orounla les promoteurs de ICC-Services et l’Etat montrent « à travers leur position dans ce procès leur complicité ».
Il indique que « si l’Etat a tenté de les aider à obtenir l’agrément il est donc clair que la responsabilité de l’Etat est engagée ».
Selon l’avocat de la partie civile, il n’y a pas d’intérêt à poursuivre des gens qui ont acheté les immeubles des promoteurs de ICC-Services alors que des personnes qui se sont enrichies dans cette affaire sont libres de leur mouvement.

Après une suspension de quelques minutes, la Cour a statué sur la requête des avocats des victimes. Elle a finalement accédé à la demande de la partie civile. L’audience a été suspendue à 12 heures 25. Elle sera reprise donc le jeudi 31 janvier 2019.

Akpédjé AYOSSO

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