lundi, 18 février 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Nouveau revirement jurisprudentiel

La Cour rend justice aux populations et met fin aux grèves sauvages




Par décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, la cour constitutionnelle vient rétablir la justice en déclarant conforme à la constitution la loi sur l’interdiction du droit de grève aux magistrats, aux personnels de santé et aux forces armées. Une décision qui s’impose à tout le monde.

La loi sur l’interdiction du droit de grève aux magistrats et aux agents de santé vient de recevoir l’approbation de la cour. Après l’avoir déclaré contraire à la constitution par la cour présidée par le professeur Holo, la sixième mandature vient de reconnaître cette loi conforme à la constitution. Le retrait de droit de grève aux magistrats, au personnel de la santé et de la police votée par l’Assemblée Nationale est donc conforme à la constitution. Ainsi en a décidé la cour constitutionnelle en sa séance de ce jeudi 28juin 2018.
Ce deuxième revirement jurisprudentiel de la cour Djogbénou vient comme un coup de marteau sur la tête de certaine catégorie de fonctionnaire. Les magistrats, les agents de santé, les forces armées doivent ainsi se conformer à la décision de la cour qui s’impose à tout le monde.
Cette décision de la cour fait suite à sa saisine d’une requête en date du 20 mai 2018 et enregistrée le28 mai 2018 sous le N° 0938/157/REC-18 par laquelle les requérants demandent un réexamen des décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018, 18-003 du 22 janvier 2018 et 18-004 du 23 janvier 2018. C’est après analyses et interprétations que la cour décide recevable la requête tout en se prononçant d’office. Ainsi elle déclare conforme à la constitution, l’article 1er de la loi N°2017-43 modifiant et complétant la loi N°2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017, l’article 20 de la loi 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 janvier 2018 et l’article 71 de la loi 2017-42 portant statut du personnel de la police républicaine adoptée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017. Cette nouvelle décision de la cour constitutionnelle se substitue aux dispositions évoquées, aux décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018, 18-003 du 22 janvier 2018 « et 18-004 du 23 janvier 2018.

Une décision salutaire
La décision DCC 18-141 du 28 juin 2018 vient remettre les pendules à l’heure. La cour constitutionnelle vient rendre justice au peuple béninois qui des années durant croule sous le coup des grèves générales sans service minimum parfois dans le secteur de la santé et de la justice. La cour vient donc rétablir une injustice et conforte le gouvernement dans sa position. Ainsi donc, le gouvernement dispose de l’arsenal nécessaire pour contrôler les magistrats, le personnel de la santé et de la police qui désobéiraient à cette disposition. Les décisions de la cour constitutionnelle étant sans recours et s’imposent à tout le monde, chacun doit se mettre au pas pour intégrer cette nouvelle disposition qui vient situer tout le peuple béninois. La cour ayant jugé que la requête vise à obtenir le rétablissement et la réalisation de l’impératif constitutionnel que constitue le fonctionnement continu des services stratégiques et essentiels à la vie, à la santé, à la sécurité, à la justice, à la défense et à la mobilisation des ressources publiques indispensables à l’existence de l’Etat et à la construction de la nation, a statue pour donner raison aux parlementaires porteurs dédites lois. Le temps n’est plus à présent aux interprétations mais à l’application par l’Etat des dispositions de la loi. Les agents indexes doivent se conformer à la décision et exercer leur métier dans la dignité et la légalité. Place maintenant au travail.

Giscard AMOUSSOU

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