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FIL D'ACTUALITÉ

Recours au sujet des mesures conservatoires à l’encontre de certains organes de presse

La Cour donne raison à la Haac




La Cour Constitutionnelle, à travers la Décision DCC 17-39 du 29 juin 2017, vient de donner raison à M. Adam BONI TESSI, Président de la HAAC, au sujet des mesures conservatoires à l’encontre de Soleil Fm.
Au lendemain des décisions conservatoires prises par l’organe de régulation à l’égard de certains organes de presse, la radio Soleil FM avait publié une lettre en date du 02 octobre 2014, selon laquelle, la HAAC avait été informée de sa volonté de délocaliser son centre de production, en qualifiant cette mesure d’abusive.
Après analyse de la plainte du sieur Prince Agbodjan sur le sujet, la Haute Juridiction a fait une autre lecture pour distinguer un centre de production d’un site d’émission. La lettre de Soleil FM qui concerne la délocalisation du centre de production et non du site d’émission est considérée dans son objet comme contraire aux motivations ayant sous-tendu la décision de la HAAC, qui portait plutôt sur le site d’émission.
Ainsi, le requérant Prince Serge Agbodjan a été débouté par la Cour constitutionnelle, qui indique que Adam Boni Tessi n’a pas violé la Constitution.

Paul TONON

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