mardi, 18 décembre 2018 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Décision de la Haute Juridiction

La Cour demande d’encadrer le droit de grève




La Cour constitutionnelle vient de se prononcer sur la loi portant retrait de grève à certains agents, votée par l’Assemblée en décembre dernier et qui est à la base du mouvement de débrayage déclenché par les syndicats depuis quelques jours.
La décision rendue ce jeudi 18 janvier 2018 par la Haute Juridiction indique, selon les informations, que la Cour aurait validé la loi sauf la disposition de l’article 50. Celle-ci stipule que : « Toutefois, sont exclus du droit de grève, les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarmes, policiers, douaniers, agents des Eaux-Forêts et Chasses, sapeurs-pompiers) ; le personnel de la santé ; le personnel de la justice ; les personnels de l’administration pénitentiaire ; les personnels de transmissions opérant en matière de sûreté et de sécurité de l’Etat ».
La Cour constitutionnelle aurait souligné que le législateur ne doit pas retirer le droit de grève, mais peut ’’l’encadrer à volonté’’.
Avec cette décision, les partenaires sociaux doivent pouvoir mettre fin à leur grève en attendant que l’Assemblée nationale revoie sa copie, en tenant compte des observations de la Haute Juridiction.

D. M.

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