lundi, 15 octobre 2018 •

149 visiteurs en ce moment

FIL D'ACTUALITÉ

Décision DCC 18-188 du 25 septembre 2018

La Cour déclare la garde à vue abusive et contraire à la constitution




Agissements constitutifs de voies de fait et abus de pouvoir. Tels sont les causes du recours formulé par Me Victorien Olatoundji Fadé, conseil de M. Richard Hounmavo et consorts, pour inconstitutionnalité imputés à l’adjudant Alassani Ibrahima, commandant de l’ex-brigade de gendarmerie d’Akassato. Ladite requête en date à Cotonou du 21 août 2017, est enregistrée au secrétariat de la Cour constitutionnelle le 12 septembre 2017.
« Le requérant expose que dans la nuit du 15 juin 2017 aux environs de 21h30, des agents de l’ex-brigade de gendarmerie d’Akassato, sans aucun mandat, ont fait irruption au domicile de ses clients. A la suite d’une perquisition violente, ils ont emporté deux motocyclettes, un sac contenant une somme de sept cent soixante-dix mille (770.000) francs et conduit trois personnes à l’ex-brigade. Sur le chemin de retour, ils ont rencontré Mme Isidora Tonan sur qui ils ont exercé des violences. Il affirme que les personnes interpellées ont été soumises à des interrogatoires du 15 juin au 04 juillet 2017, date de leur présentation au procureur de la République, qui a classé l’affaire sans suite ».
C’est dans le procès verbal d’arrestation que le commissaire fait cas d’informations de soupçon de vol et recel de motos volées, où une perquisition dans la maison Hounmavo leur a permis de récupérer deux motos sans pièces justificatives et d’appréhender les sieurs Marius Adétola Hounmavo et Florentin Hounmavo. « Les personnes interpellées avaient fait l’objet de garde à vue du 15 juin 2017, à partir de 21heures, au 20 juin 2017 à 8heures, une prorogation de 48 heures comprise, soit une durée de 96 heures ».
D’abord, la Cour estime que la requête doit émaner du requérant et être signée de lui et non d’un tiers, car l’assistance n’est pas assimilable à la représentation, de sorte qu’une requête qui ne comporte pas la signature du requérant lui-même est irrecevable. « Qu’en l’espèce, la requête de Me Victorien Olatoundji Fade n’est pas revêtue de la signature de ses clients. Dès lors, elle doit être déclarée irrecevable »
Dans ce même dossier, la Cour a statué sur la garde à vue des clients. « Il apparaît que cette garde à vue s’est poursuivie en dehors du délai constitutionnel et de la prolongation, entre le 19 juin 2017 à 21 heures et le 20 juin 2017 à 08heures. Qu’en outre, les intéressés n’ont été remis en liberté que le 04 juillet 2017 en raison du classement sans suite de la procédure. Il en résulte une seconde irrégularité par rapport à leur garde à vue, entre le 20 juin 2017 à 8heures et le 04 juillet 2017 ».
La Cour estime que « ces extensions de la garde à vue ont été faites au mépris des dispositions de l’article 18 alinéa 4 de la constitution ; qu’en conséquence, la garde à vue de Messieurs Marius Adétola Hounmavo et Florentin Hounmavo est abusive et contraire à la constitution ».
En conclusion, la requête de Me Victorien Olantoundji Fadé est irrecevable et la Cour se prononce d’office.
L’article 3 de la décision précise qu’il n’y a ni violation de domicile, ni violation de la présomption d’innocence. Il n’y a donc pas traitement inhumain et dégradant. Néanmoins, les sages de la Cour souligne dans article 4 de ladite décision que « la garde à vue de Messieurs Marius Adétola Hounmavo et Florentin Hounmavo entre le 19 juin 2017 à 21 heures et le 20 juin 2017 à 8heures, d’une part, entre le 20 juin 2017 de 08h au 04 juillet 2017, d’autre part, est abusive et contraire à la constitution ».
G.A.

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

26 septembre 2018 par Dg24h


01 mort et 03 blessés au cours d’un braquage à Challa Ogoï


15 octobre 2018 par Dg24h
01 mort, plusieurs blessés et des dégâts matériels. C’est le bilan d’un (...)
Lire la suite

L’aéroport de Tourou ou le symbole de la gestion hasardeuse de (...)


15 octobre 2018 par Dg24h
Construit par le régime du président Boni Yayi, l’aéroport international (...)
Lire la suite

Un présumé meurtrier du brigadier Chabi Mohamed arrêté


14 octobre 2018 par Dg24h
L’un des malfrats auteur de la mort du brigadier Mohamed Chabi Bernard (...)
Lire la suite

« La quatrième révolution industrielle est en marche (...) » (Serge (...)


14 octobre 2018 par Dg24h
La Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et l’Union (...)
Lire la suite

La liste des Etablissements Privés d’Enseignement agréés sera connue (...)


13 octobre 2018 par Dg24h
Invité ce vendredi 12 octobre 2018, sur l’hebdo de Océan Fm, le directeur (...)
Lire la suite

Erick Hector Hounkpè dévoile le package du Fitheb 2018


13 octobre 2018 par La Rédaction
La 14ème édition du Festival international de théâtre du Bénin (Fitheb) (...)
Lire la suite

Moov-Bénin accompagne la 29ème convention nationale de la JCI Natitingou (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Animée sous le thème Illuminons notre communauté, la 29eme convention (...)
Lire la suite

Gouvernement, Fao et Népad pour des emplois décents aux jeunes (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Plusieurs cadres et acteurs du monde rural ont pris part à l’atelier de (...)
Lire la suite

Louise Mushikiwabo prend les rênes du secrétariat général de (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Le nouveau secrétaire général de l’Organisation internationale de la (...)
Lire la suite

Les étudiants témoignent leur reconnaissance au gouvernement


11 octobre 2018 par Dg24h
Quelques heures après l’autorisation en Conseil des ministres du (...)
Lire la suite

Le ‘’Kpayo’’ a créé d’importants dégâts ce jeudi à Tankpè


11 octobre 2018 par La Rédaction
Dans la matinée de ce jeudi 11 octobre 2018, un dépôt de vente de (...)
Lire la suite

Le Bénin renforce sa coopération avec les institutions internationales


11 octobre 2018 par Dg24h
Le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale pour ratification (...)
Lire la suite

2.500.000 citoyens vont bénéficier d’actes de naissance


11 octobre 2018 par Dg24h
Le gouvernement a adopté au cours du conseil des ministres de ce (...)
Lire la suite

Le compte rendu du Conseil des ministres du 10 Octobre 2018


10 octobre 2018 par Dg24h
La réunion hebdomadaire du Conseil des ministres a eu lieu ce jour au (...)
Lire la suite

L’hôpital St Jean de Dieu bénéficie de 02 ambulances du Japon


10 octobre 2018 par Dg24h
L’ambassade du Japon près le Bénin a fait don de deux ambulances à (...)
Lire la suite

La 2ème session du Conseil national a démarré lundi


9 octobre 2018 par Dg24h
La 2ème session du Conseil national du dialogue social (Cnds) a (...)
Lire la suite

Les étudiants saluent les réformes engagées par le chef de (...)


9 octobre 2018 par Dg24h
En prélude à la rentrée académique 2018-2019 qui aura lieu le 15 octobre (...)
Lire la suite

La fermeture des centres illégaux se poursuit à Parakou


9 octobre 2018 par Dg24h
Après une première phase la semaine écoulée, l’opération de fermeture des (...)
Lire la suite

Sondage


ÉCOUTER FRISSONS RADIO


Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires







Lettre d'information