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Recours en inconstitutionnalité de l’art 242 du code électoral

La Cour déclare irrecevable la requête de Nourou Dine




Les sages de la Cour constitutionnelle ont tenu ce vendredi 22 février 2019, une audience plénière spéciale pour statuer sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 242 du code électoral formé par le juriste Nourou Dine Saka Saley.

Dans une requête en date du 4 février 2019, le sieur Nourou Dine Saka Saley a saisi la Haute juridiction aux fins de déclarer non-conforme à la constitution l’article 242 de la loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin. Cet article est relatif à l’attribution et à la répartition des sièges au titre des élections législatives.
Par décision EL 19-002 du 22 février 2019, les conseillers ont statué que la Cour constitutionnelle est compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral. Pour eux, la demande du requérant portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 242 du code électoral est irrecevable.

Akpédjé AYOSSO

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