lundi, 20 novembre 2017 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Le recours contre le liquidateur de la SONAPRA

La Cour constitutionnelle se déclare incompétente




La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur les requêtes de Chabi Sika Abdel Kamar Ouassagari contre le liquidateur de la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) Armand Fandohan du cabinet Mazars et les inspecteurs du travail de la Direction générale du travail (Dgt) pour violation de la Constitution dans le cadre de la liquidation de la SONAPRA. Elle l’a fait savoir par sa décision Dcc 17-194 du 05 septembre 2017. Elle invite le plaignant à saisir plutôt le Tribunal du travail qui a qualité pour se prononcer sur tous les différends relatifs aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu. Lire l’intégralité de la décision

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