mercredi, 20 mars 2019 •

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FIL D'ACTUALITÉ

Recours contre le relevé du conseil des ministres du 02 août 2017

La Cour constitutionnelle déboute Komi Koutche




La Cour constitutionnelle vient de rendre une décision concernant la requête de l’ancien ministre de l’économie et des finances.
A travers la décision DCC 18-256 du 06 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a donné raison au gouvernement contre l’ancien directeur de la microfinances Komi Koutche.

Il s’agit d’une requête en date à Washington du 05 aout 2017 par laquelle l’ancien directeur du Fonds National de microfinance Komi Koutché, a formé un recours en inconstitutionnalité du relevé du conseil des ministres N°27 du 02 août 2017 en son point 2, point 5 intitulé : « Mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds National de la Microfinance au titre des exercices 2013 à 2016 ».
Le recours fait état de ce que sur la demande du gouvernement, le Fonds national de microfinance a été soumis à un audit organisationnel, comptable et financier au titre des exercices 2013 à 2016. Malheureusement, il dit n’avoir à aucun moment été écouté. Mais le rapport établi, fait état de nombreuses irrégularités de gestion, qualifié d’actes de mauvaise gouvernance dont il serait en sa qualité de Directeur général du fonds national de microfinance, l’un des potentiels responsables ou complices. Le requérant souligne que « le conseil des ministres se fondant sur les conclusions dudit rapport sans non plus prendre la précaution de l’écouter, a instruit le ministre de la justice et de la législation en collaboration avec le ministre des finances, d’entreprendre de poursuites judicaires contre lui ».
Ne partageant pas la décision, il fait savoir aux sages de la Cour que « la publication d’une telle décision du conseil des ministres est de nature à lui porter de graves préjudices et estime qu’en agissant tel qu’il a fait, le conseil des ministres a violé son droit à la défense et méconnu la constitution ».
Il sollicite de déclarer inconstitutionnelle le relevé du conseil des ministres concerné.
Le représentant du Président de la République, présent à l’audience, le jeudi 06 décembre 2018, pour s’expliquer, signale que le droit à la défense des personnes chargées de fonction publique mises en cause ou des faits liés au service public s’exerce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit d’une procédure administrative disciplinaire. Il indique dès lors que « le conseil de ministres n’est ni une instance disciplinaire ni une instance judiciaire de jugement ; que le fait pour le conseil de satisfaire au droit constitutionnel du citoyen à l’information sur la gestion des affaires publiques par la communication des conclusions d’un rapport qu’il apprécie, ne saurait constituer une violation des droits de la défense ».
Il ne pourrait avoir de violation de la constitution.
La décision de la Haute juridiction, après analyse souligne que « Considérant que Monsieur Komi KOUTCHE demande à la Cour de déclarer contraire à la constitution le relevé du conseil des ministres du 02 aout 2017 au motif qu’il viole son droit à la défense » d’une part, « Considérant que dans sa décision DCC 18-186 du 18 septembre 2018, la Cour constitutionnelle a dit et jugé qu’un rapport d’audit est un instrument technique par lequel une personne mandataire dont la compétence est avérée, produit des renseignements ou généralement des informations à une autre personne mandant qui en fait la demande, qui n’appartient à autorité administrative ou judiciaire compétente qui entend en exploiter les conclusions pour prendre des décisions de veiller au respect des droits de la défense, lorsque ces décisions sont susceptibles d’engager la responsabilité des personnes ». La Cour conclut que « le fait pour le conseil des ministres d’instruire le Ministre en charge de la justice à effet d’entreprendre des poursuites judiciaires contre le requérant ne constitue pas en soi, une décision qui engage, ni sur le plan administratif, ni sur le plan judiciaire, la responsabilité de l’intéressé ; que dès lors, il ne peut valablement être soutenu à cette étape la violation du droit à la défense ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la constitution ».
La Haute juridiction décide « qu’il n’y a pas violation de la constitution ».
Une décision qui sera notifiée aux parties prenantes.
G.A.

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