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Poursuite du député Atao Hinnouho

« L’immunité du député couvre sa parole dans l’hémicycle » selon Me Orounla




En dehors des activités parlementaires, le député Atao Hinnouho peut faire objet de poursuite comme tout citoyen. C’est l’essentiel de ce qu’on peut retenir des explications de Me Alain Orounla, avocat à la Cour. Invité sur l’émission « 90 mn pour convaincre » de la radio Ortb ce dimanche 10 décembre 2017, il affirme que « l’immunité du député couvre sa parole dans l’hémicycle ». Selon ses explications, les textes autorisent des poursuites dans le cas du fragrant délit sans les formalités de la levée d’immunité.

« Lutte contre les faux médicaments et mise sous convocation du député Atao Hinnouho le 7 décembre dernier ». C’est le thème autour duquel s’est penchée l’émission « 90 pour convaincre » de la radio nationale de ce dimanche. L’invité de l’Ortb, appelé à se prononcer sur la possibilité de poursuivre ou non un député béninois en cours de mandat, Me Alain Orounla, Avocat à la Cour précise que celui-ci peut être poursuivi dans les conditions prescrites par la Constitution. « L’immunité du député est une immunité de fonction, de mandat, elle couvre la parole du député dans l’hémicycle. Il ne peut être recherché ou poursuivi à l’occasion des discours qu’il fait, des prises de position qui sont les siennes », affirme l’Avocat en commentant l’article 90 de la loi fondamentale.
« L’immunité n’est pas l’impunité. Elle ne saurait cachée l’impunité. Si un député écrase quelqu’un dans la rue, il n’y a pas besoin d’aller recourir à une procédure de levée d’immunité pour que la justice fasse son office », précise-t-il en ajoutant que les textes autorisent des poursuites dans le cas du fragrant délit sans les formalités de la levée d’immunité.
Parlant d’un autre aspect évoqué par la Constitution, mais qui fait exception dans certaines mesures, l’invité de l’Ortb clarifie que le parlementaire en session à l’Assemblée nationale ne peut faire objet, ni d’arrestation, ni de convocation.
Selon Me Alain Orounla, cette poursuite lancée à l’encontre du député Atao, cité dans l’affaire de trafic de faux médicaments, ne témoigne pas d’une traque aux hommes politiques de l’opposition, mais plutôt de la répression d’une infraction.
Boniface CAKPO

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