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FIL D'ACTUALITÉ

Autorisation des magistrats à exercer 5 ans après la retraite

L’Unamab dénonce une violation des principes d’égalité des citoyens




Les députés ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Le texte adopté par l’Assemblée nationale autorise les magistrats qui le désirent à exercer 5 ans après la retraite soit jusqu’à l’âge de 65 ans.
Dans une déclaration en date du vendredi 22 février, le Bureau exécutif de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) juge que cette loi viole les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens.
Selon la déclaration, le Bureau exécutif de l’Unamab a entrepris des démarches de plaidoyer à l’endroit de certaines autorités du Parlement après avoir pris connaissance et examiné la proposition de loi n°2019-12 initiée par le 2ème vice-président de l’institution, le député Robert Gbian. L’objectif étant d’attirer leur attention sur le danger que son adoption pourrait avoir sur l’indépendance et la crédibilité de la justice.
Malgré les actions menées, constate le bureau de l’Unamab, les députés ont adopté cette loi.

Les innovations de la loi

Rendue applicable pour compter du 1er janvier 2018, la loi N°2019-12 modifiant et complétant la loi N°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature prévoit que la carrière du magistrat peut se poursuivre hors hiérarchie dans la limite de 65 ans d’âge à la demande de l’intéressé. Ceci sur décision du gouvernement prise en Conseil des ministres après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Aussi, les magistrats dans cette catégorie hors hiérarchie sont-ils nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels.
L’objectif visé par ce texte est d’éviter aux juridictions en général et à la Cour suprême en particulier, les difficultés de fonctionnement liées au départ à la retraite des magistrats.
Pourtant, notifie la déclaration de l’Unamab, « cet objectif eut été atteint par le relèvement à 65 ans de l’âge d’admission de l’ensemble des magistrats à la retraite, à l’instar des professeurs d’université, et ainsi d’ailleurs que le prévoyait le statut de la magistrature voté par la même législature, déclaré conforme à la Constitution et rétracté par une loi dite abrogatoire ».

Une rallonge de carrière au profit de l’Etat

Pour l’association, la loi N°2019-12 permet en réalité au gouvernement de s’attacher les services des seuls magistrats de son choix, avec le concours du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce dernier dominé, en sa composition actuelle « - telle qu’issue de la loi n°2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature votée par la même législature - par les membres du gouvernement et personnalités nommées par le chef de l’Etat ».
Selon l’Unamab ce bonus de carrière est comme « une prérogative discrétionnaire du gouvernement dont bénéficieraient certains magistrats », violant ainsi les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens.

Selon l’Unamab, la loi N°2019-12 menace gravement la structure du corps hiérarchisé de la magistrature déjà mise à mal par les violations répétées du principe de la préséance. Elle prévoit explique la déclaration, que « les magistrats bénéficiant du bonus de carrière sont nommés à tous emplois au sein, tout comme en dehors des juridictions ».
« En clair, cette loi est conçue pour inspirer aux magistrats en exercice la soumission et la docilité incompatibles avec la mission de juger. Elle convie les repêchés à un esprit de reconnaissance antithétique au serment du magistrat qui est de bien et fidèlement remplir ses fonctions, avec impartialité et dans le seul respect de la Constitution et des lois. Cette loi-appât, inédite dans le concert des nations démocratiques, est indigne de notre histoire et de notre époque », dénonce l’Unamab.
Regrettant ce recul civique et démocratique, l’association des magistrats, déplore le fait que la 7e législature, « soit demeurée le bras armé de l’inféodation des pouvoirs constitutionnels et de leur soumission au pouvoir exécutif ». Elle invite « les magistrats, les acteurs de la justice ainsi que les citoyens épris de l’Etat de droit et de la démocratie à rester mobilisés pour la cause d’une justice indépendante, gage d’une paix individuelle et collective durable ».

Akpédjé AYOSSO

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