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FIL D'ACTUALITÉ

Litige sur la propriété foncière des consorts Aho-Glèlè

L’Etat déclare d’utilité publique un domaine 3000 ha à Ouidah




Le conseil des ministres de ce mercredi 25 avril 2018 a adopté un décret de déclaration d’utilité publique comme préalable au processus d’expropriation d’un périmètre objet de décision de Justice des consorts Aho Glèlè, sis dans la commune de Ouidah. Selon le ministre Joseph Djogbénou, l’adoption de ce décret vise à prévenir des troubles à l’ordre public et de perturbations de l’équilibre social. « L’exécution de cette décision de justice aura pour conséquence directe, des démolitions massives d’habitations et des expulsions à grande échelle de personnes occupant les lieux de leur propre chef ou de celui de présumés propriétaires ayant succombé au procès », a rappelé le ministre de la Justice. Cette crise sociale a été évitée à en croire le Garde des Sceaux grâce aux dispositions du Code Foncier et Domanial qui stipule en son article 525, que « Lorsque l’expulsion forcée affecte ou implique d’importants groupes de population, l’Etat a l’obligation de consulter les personnes concernées, d’étudier et de prendre les mesures alternatives possibles aux fins d’éviter ou de minimiser le recours à la force ». L’article 529 du même code prescrit que si l’exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’un arrêt doit entraîner des démolitions massives d’habitations construites sur des parcelles d’une superficie cumulée de plus de 5000 m², l’Etat procède à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles concernées après un juste et préalable dédommagement des propriétaires desdites parcelles.
A.TOGNON

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