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FIL D'ACTUALITÉ

L’Etat condamné à restituer 14 milliards à Cajaf Comon




L’Etat béninois est condamné à restituer 14 milliards à la Société Cajaf Comon SA. Ainsi, en a décidé les juges de la Cour Suprême dans le cadre du differend qui oppose cette société à la Direction Générale des Impôts et des Domaines sur les produits destinés à l’exportation pour lesquels la Tva a été payée en amont et que l’Etat refuse de rembourser .

En effet, au titre des années 2009, 2010 et 2011, la société Cajaf Comon a apporté une contribution fiscale de près de 85 milliards 666 millions de francs Cfa et plus de 41 milliards de droit de douane au trésor public. 

A la date du 20 décembre 2011, la société qui en principe ne devrait rien à l’Etat a reçu un courrier de la Direction des impôts qui fait état d’un redressement de 35 milliards 225 millions de Francs Cfa. L’administration justifie ce redressement par un contrôle fiscal opéré au titre de la période comprise entre 2009 et 2011 et qui somme l’entreprise à retourner dans les caisses de l’Etat certains fonds issus de calculs frauduleux. 

Ce qui n’est pas de l’avis de Cajaf Comon qui estime avoir été victime d’une imposition irrégulière de la part de l’Etat car sur les produits destinés à l’exportation, la pratique exige que la structure exportatrice paie en amont la Tva et la récupère ensuite une fois la marchandise sortie du territoire Béninois.

En l’espèce, la société Cajaf-Comon a rempli sa part du contrat en payant sur la période objet du litige, 44,54% de droit de douane pour la mise en consommation et la Tva en amont pour les produits réexportés vers le Nigeria avec toutes les justificatifs comme l’exige les accords entre le Ministère des Finances et cette société.

Au total la société Cajaf Comon attend de l’Etat un remboursement de 14 milliards. C’est pourquoi usant de ses droits, elle a traduit la DGID en justice.

Après un longue procédure qui les a conduits sucessivement à la Cour d’Appel et à la Cour Suprême, les tribunaux ont fini par débouter l’Etat Béninois qui est obligé de restituer à la société Cajaf Comon les 14 milliards de Tva qu’il garde par devers lui.

S. ZOHOUN

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