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FIL D'ACTUALITÉ

Procès ICC-Services

L’AJT Accrombessi, répond du tac au tac aux questions des avocats




Suspendu suite à une demande d’instruction supplémentaire de la partie civile, le procès ICC-Services a repris ce jeudi 31 janvier 2019 à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

A l’ouverture de cette 28ème journée d’audience, la Cour a demandé à la partie civile sur la base de quels fondements juridiques certaines personnes physiques ou morales sont appelées à comparaître devant la juridiction.
« En dehors de la BCEAO dont le nom figure dans notre citation directe, ceux dont les noms sont cités dans cette procédure que nous avions formulé ont déjà leurs noms cités depuis le début de ce procès. Il y en a qui ont déjà déposé mais nous ne sommes pas satisfaits de leurs déclarations. Il y en a qui ne se sont même pas présentés. Parmi eux, certains sont passés devant votre Cour et ont promis d’amener des pièces mais jusqu’à ce jour rien », à déploré Me Gustave Anani Cassa. Pour ce dernier, la BCEAO a été cité tout simplement parce qu’à un moment donné de cette rocambolesque affaire, elle a pris l’initiative de convoquer une réunion où il a été demandé aux promoteurs de ICC-Services de diminuer progressivement les taux appliqués.
La Cour invite la partie civile a fait débat sur les textes relatifs à l’immunité de la BCEAO. Au regard de ces textes, Edouard Cyriaque Dossa a décidé de ne pas écouter la BCEAO.
S’agissant des établissements bancaires, Me Agathe Affougnon confie : « Nous avions déjà vu comparaître devant votre Cour toutes ces banques sauf UBA. Il y a même une banque qui est passée par ici où nous avions demandé à avoir d’éclaircissements sur certains documents qu’ils nous ont demandés et vous avez rejeté ça à plus tard. Leur silence nous inquiète et nous voulons comprendre ».
Pour Me Gbaguidi, le débat est purement technique. « Vous avez demandé à la partie civile sur la base de quels fondements juridiques certaines personnes sont appelées à comparaître devant votre juridiction. Il revient aux avocats de la partie civile de répondre et nous allons évoluer », a expliqué l’avocat de la défense.
« Je concède aux techniciens leur technicité », a lancé Me Gustave Cassa, tout en affirmant que de mardi à aujourd’hui quelque chose s’est passée. Sur ces mots, la Cour prévient l’avocat : « Lorsque vous servez que de mardi à aujourd’hui quelque chose s’est passée, vous devriez apporter des preuves ».
L’avocat de l’Etat béninois Me Spero Quenum estime que son confrère Gustave Cassa n’a pas répondu à la question. Me Gustave Cassa n’est pas d’accord avec cette déclaration de son confrère. L’ambiance s’est dégradée, ce qui a conduit à une première suspension de l’audience dans le but de ramener le calme.

Iréné Accrombessi, représentant de l’Etat

A la reprise des débats, la Cour a encore longuement épilogué sur la question relative aux fondements juridiques avant d’inviter à la barre l’Agent judiciaire du trésor (AJT) Iréné Accrombessi.
Représentant de l’Etat, l’actuel AJT a confié à la Cour que plusieurs préjudices ont été causés à l’Etat béninois. Selon lui, l’Etat a perdu à double titre. « Au plan substantiel, vous allez constater qu’il y a des bras valides qui sont allés déposer de l’argent à ICC- services et sont allés se reposer attendant les intérêts. Cela a contribué à la paresse et économiquement l’Etat a perdu beaucoup. Secundo, l’image de l’Etat a été écorché sur le plan international et je termine sur ces points en disant que l’Etat est victime », a expliqué Iréné Accrombessi.
La Cour demande à l’AJT quelles sont les initiatives prises par l’Etat entre 2006 et 2010 pour éviter la crise ICC-Services. « Je crois qu’il y a des organes mis en place par l’Etat pour réguler les activités de ces structures. Et lorsqu’il s’est’l agi pour ces structures de prendre l’autorisation pour exercer, l’Etat s’est opposé, ce qui explique le fait que ces promoteurs n’ont pas eu l’agrément pour exercer », répond le représentant de l’Etat béninois.

Me Gbaguidi annonce que le registre de commerce a été délivré à la structure ICC-Services depuis 2007. « Une fois que l’agrément sollicité par ICC-Services n’a pas été donnée, aucune autre autorisation ne peut être considérée », a souligné le sieur Accrombessi.
Le procureur spécial Ulrich Togbonon clarifie : « (...) l’obtention du registre de commerce n’est pas synonyme d’obtention d’agrément. Avant d’exercer n’importe quelle activité, il faut d’abord avoir un registre de commerce et n’importe quel citoyen peut formuler la demande et l’avoir ».
Le représentant de l’Etat ajoute aussi qu’il ignore si ICC-Services doit des impôts à l’Etat. « Du moment où c’est une structure qui n’a pas de papier pour exercer, il est normal qu’elle ne paie pas ses impôts », avance-t-il. L’avocat de la défense prétend avoir des preuves. A cette déclaration le procureur spécial notifie que si le conseil insiste il fera le point des activités et immeubles. Ceci dans le but de calculer ce que ICC-Services doit comme impôts. « Ce n’est pas la guerre », a lancé Me Hervé Gbaguidi.

L’Etat n’est pas responsable de la crise selon Accrombessi

A la reprise de l’audience après la suspension de la mi-journée la Cour a continué avec l’audition du représentant de l’Etat. Pour Iréné Accrombessi l’Etat n’est en aucun cas responsable de la crise ICC-Services. « La présence du président de la République aux côtés des promoteurs de ICC-Services ne signifie pas une complicité puisque ICC- Services est une ONG qui fait des œuvres sociales et le président est pour tout le monde », estime-t-il.
Répondant à l’une des questions de Me Hounyèmè, Iréné Accrombessi soutient qu’aucun document au niveau de trésor ne justifie l’engagement de l’Etat béninois dans l’Affaire ICC-Services.
Un rapport du Fonds monétaire international (FMI), relatif à une alerte sur le danger de l’abondance des structures illégales de placement d’argent au Bénin serait produit à l’AJT. « Je n’ai pas encore pris connaissance de ce rapport mais si la Cour me le demande je le ferai », déclare-t-il.
La Cour veut comprendre à présent les différents mouvements qui ont été effectués sur un compte au trésor par le régisseur Evel Gomez, pour le remboursement des déposants des structures illégales de placement d’argent. Iréné Accrombessi précise que le compte ne concernait pas uniquement ICC-Services, mais aussi les autres structures illégales. Sauf que poursuit-t-il aucun remboursement n’a été effectué pour ICC-Services. Le compte abrite 575.596.781 FCFA comme solde des fonds de ICC-Services. Le montant initial étant 632.282.781 FCFA, une somme de 56.696.000 FCFA a été décaissée le 17 décembre 2012 pour l’immatriculation des immeubles et de la vente des véhicules. Les fonds proviennent du dégel des comptes bancaires primaires, de la vente aux enchères des biens et des dépôts directs et libéralités et autres.
Me Cassa signale qu’il n’y a pas les 3 millions de FCFA que la commission autonome d’enquête aurait découvert au domicile du sieur Tégbénou. « Il n’y a pas de clarification à cette somme-là », a mentionné l’AJT.
Selon les avocats de la partie civile, l’Etat a aussi des responsabilités à assurer dans ce scandale ICC-Services.
Avant de suspendre les débats, Cyriaque Dossa a demandé à l’AJT de tout faire pour produire le rapport du Fond Monétaire International sur l’Affaire ICC-Services.
Suite à une nouvelle prorogation jusqu’au 07 Février, le président de la Cour annonce que la lecture des pièces d’enquêtes de moralité et autres va débuter ce vendredi 1er Février tandis que la plaidoirie commencera lundi prochain.

Akpédjé AYOSSO

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