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FIL D'ACTUALITÉ

*Maintien de certains équipements marchands dans le patrimoine de l’Etat

Et si le gouvernement légaliste du Président Talon s’engageait pour un transfert progressif du marché de Dantokpa à Cotonou.

Patrice Talon mettrait ainsi fin à 15 années de violation des lois de la République)On




Les textes de loi sur la décentralisation sont formels : la gestion des équipements marchands incombe à la commune et non à l’Etat. Pourtant, la gestion de trois marchés de la ville de Cotonou continue d’échapper à la mairie, dans un contexte de violation des lois sur la décentralisation, incompatible avec le régime de la rupture ayant fait campagne pour affermir l’état de droit. Et pourtant, le Chef de l’Etat peut couper la poire en deux et faire rentrer son gouvernement dans la légalité républicaine.

Franck Kinninvo

Voici le texte de loi le plus violé au Bénin : « La commune a la charge de la construction, de l’équipement, des réparations, de l’entretien et de la gestion des marchés et des abattoirs », Article 104 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin. En vertu de cette disposition légale, la gestion des marchés de Dantokpa, Gbogbanou et Ganhi devrait revenir à la ville de Cotonou. Depuis 2003, les gouvernements se sont succédés sans que cette question ne soit réglée.

Le contexte de 2003
En décembre 2002 et en janvier 2003, la Renaissance du Bénin gagne les deux tours des élections municipales à Cotonou dans un contexte politique très tendu entre Nicéphore Soglo et Mathieu Kérékou. Très tôt les estimations de chiffre d’affaires ont commencé de part et d’autres. 5 milliards de chiffres d’affaires par jour, rien que pour Dantokpa, des milliers de citoyens impactés, un vivier électoral à contrôler… Daniel Tawema alors ministre de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation refuse de transférer les trois marchés à la mairie de Cotonou. Selon lui et ses cadres dont certains sont toujours en activités, le décret portant création de la Sogema, signé par le Président Nicéphore Soglo alors chef de l’exécutif donne un autre statut à ces marchés que l’Etat peut gérer. Malheureusement, Daniel Tawéma peut bavard n’en dira pas plus, les rivalités sans cesse croissantes entre la Renaissance du Bénin et la majorité présidentielle ont tôt de rendre tout dialogue, tout débat impossible sur la question.

La saisine de la Cour Suprême puis le désistement de Nicéphore Soglo
Déterminé à récupérer le marché Dantokpa, le premier maire de Cotonou à l’ère de la décentralisation intégrale a décidé de saisir la Cour Suprême. En réalité, le non transfert des marchés Dantokpa, Gbogbanou et Ganhi à la mairie de Cotonou est une violation de la loi qui est référable devant le juge administratif. Mais c’est également une violation de la constitution et par conséquent le juge constitutionnel peut en être saisi. Le Président Nicéphore Soglo a fait le choix de la Cour Suprême qui offre un contentieux plus complet et plus opposable au gouvernement. Malheureusement, en pleine instruction, le Président Nicéphore Soglo s’était désisté et n’a jamais fourni la moindre explication sur ce désistement, alors même que la loi est de son côté. Vice de forme, vice de procédure, négociation politique ? Qu’est-ce qui a bien pu se passer ? Nous aimerions bien entendre le Président Nicéphore Soglo sur la question.

La période Yayi
Le Président Boni Yayi a également été confronté à la question du marché Dantokpa. La commission qu’il a mise sur pied est parvenue à une gestion tripartite du marché. Le gouvernement crée une société mixte où il siège avec la mairie de Cotonou et la Chambre de Commerce et d’industrie du Bénin. Cette solution, en dépit des études de faisabilité, n’a jamais été mise en œuvre. Que faire alors à l’ère de la Rupture ? Il faut se conformer aux lois de la République comme l’a proné le Président Patrice Talon.

Le transfert programmé des marchés à la ville de Cotonou
La Sogema est aujourd’hui une réalité juridique existante quand bien même elle est un pied de nez à la légalité républicaine. Son existence ne devrait pas être tolérée en l’absence d’un plan de transfert. Voilà pourquoi, le gouvernement devra prendre des mesures pour organiser le transfert des marchés sous gestion de la Sogema à la ville en trois étapes :
-  mettre en place un système de gestion paritaire de la Sogema et donc des marchés Dantokpa, Gbogbanou et Ganhi. Associer la ville de Cotonou à la gestion des marchés. Durant cette période transitoire, il serait pertinent de maintenir la direction actuelle tout en actualisant les études disponibles sur la question. Cette gestion paritaire entre l’Etat et la Ville permettra aux services marchands de Cotonou de se familiariser avec la gestion des marchés concernés, de faire le point du patrimoine de la Sogema ;
-  mettre en place un Comité de transfert qui devra étudier tous les problèmes de droit, notamment le statut du personnel de la Sogema et les modalités de leur incorporation dans le personnel de la ville, définir un calendrier de transfert et les actes subséquents à poser ;
-  rendre public un calendrier de transfert des marchés.

Au-delà des engagements électoraux, le non transfert desdits marchés à la ville de Cotonou reste un acte de défiance envers l’ordre républicain, l’état de droit. En vertu du principe de subsidiarité, l’Etat n’a rien à faire dans la gestion d’un marché. Le directeur général de l’AGETUR, lors du sommet Africités de Yaoundé a proposé des modèles de gestion de certains types de marchés structurant comme Dantokpa. Il peut bien présider cet Comité de Transfert avec la certitude d’un travail technique fiable et surtout préfigurant d’un transfert efficace dans les deux trois prochaines années.

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