jeudi, 18 octobre 2018 •

217 visiteurs en ce moment

FIL D'ACTUALITÉ

Retrait du droit de grève dans certains secteurs de l’Administration

Des raisons qui justifient la réforme




Depuis le vote par les députés, de mesures interdisant la grève à certains secteurs d’activité, des récriminations de certains agents de l’Etat ont été notées, particulièrement chez les magistrats. On a prétendu que c’est une invention béninoise et un recul, mais on a toujours pris soin de ne pas reconnaître l’abus de grève dont font usage ces agents. On a prétendu que cette réforme est contraire à la Constitution. En attendant la décision de la Cour constitutionnelle, seule habilitée à trancher ce débat, voici de nouveaux éléments, qui s’ajoutent à ceux développés jusqu’ici, qui tendent bien à démontrer que la réforme est bien ancrée en droit.
La Constitution du 11 décembre 1990, en son article 31 dispose : « l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ». L’article 98 de la même Constitution dispose : « la loi détermine les principes fondamentaux … du droit de travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ».
De ce fait, une importance capitale lui a été accordée en raison de son essence et de son histoire. Ce n’est pas un hasard si le constituant a voulu que l’exercice du droit de grève soit encadré par la loi, le réservant exclusivement au domaine de la loi, au pouvoir législatif à travers ses représentants élus qui exercent la souveraineté nationale appartenant au peuple.

De plus en 1986, le droit de grève a été reconnu par la loi 86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat en son article 48 qui dispose : « le droit de grève est reconnu aux agents permanents de l’Etat pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs ; il s’exerce dans le cadre définit par la loi ».

Le législateur béninois a également légiféré en la matière à travers la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. C’est cette loi qui a jeté les bases des conditions de l’exercice du droit de grève au Bénin. Cette loi a bien défini et précisé son champ d’application en son article 2 à savoir : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnels civils de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des établissements publics, semi-publics ou privés à l’exception des agents à qui la loi interdit expressément l’exercice du droit de grève ». Mais aucun texte de loi n’est intervenu pour préciser les secteurs dont les agents sont interdits du droit de grève.

A la suite de la loi de 2002, l’Assemblée Nationale a voté, le 26 septembre 2011 la loi n° 2011-25 portant règles générales applicables au personnel militaire des forces de sécurité publique et assimilés en République du Bénin. Cette loi prive certains agents publics du droit de grève, pour des raisons d’ordre public et de continuité du service. L’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi modifiant le statut général des Agents permanents de l’Etat et de la nouvelle loi portant statut de la Magistrature, s’inscrit dans ce cadre.

Cette privation du droit de grève est fondée, d’une part sur la nécessite de la présence indispensable de certains agents qui doivent assurer le fonctionnement des services dont l’interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays, et d’autres part sur la nécessité du maintien des services dont l’interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité, ou la santé de la personne dans l’ensemble ou dans une partie de la population.

Audace Gandaho
/Le Grand Matin

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

15 janvier 2018 par Dg24h


20 ans de prison ferme pour Ajavon et consorts


18 octobre 2018 par Dg24h
Le verdict est tombé. Sébastien Ajavon est condamné à 20 ans de prison (...)
Lire la suite

La 38è Journée mondiale de l’alimentation célébrée à Lalo


18 octobre 2018 par Dg24h
Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, Gaston (...)
Lire la suite

Trois malfrats présumés meurtriers du Sergent Adjakotan arrêtés


18 octobre 2018 par Dg24h
Trois malfrats spécialisés dans le braquage ont été présentés à la presse (...)
Lire la suite

Arsène Mahougnon Dansou nommé Dg de la CAA


17 octobre 2018 par Dg24h
La Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) a un nouveau directeur. Arsène (...)
Lire la suite

Le Compte rendu du Conseil des Ministres du 17 Octobre 2018


17 octobre 2018 par Dg24h
La réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres a eu lieu ce mercredi (...)
Lire la suite

A la découverte des bénéficiaires du projet emploi des jeunes


17 octobre 2018 par La Rédaction
C’est en prélude à la célébration de la Journée Internationale pour (...)
Lire la suite

Un motocycliste meurt dans un accident à Sè


16 octobre 2018 par Dg24h
Dans la journée de ce lundi 15 octobre 2018, un motocycliste a trouvé (...)
Lire la suite

Sacca Lafia rappelle la date butoir du 1er décembre


16 octobre 2018 par Dg24h
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Sacca Lafia à (...)
Lire la suite

Un conducteur de moto grièvement blessé


16 octobre 2018 par Dg24h
Dans la nuit du lundi au mardi 16 octobre 2018, les malfrats ont tiré (...)
Lire la suite

01 mort et 03 blessés au cours d’un braquage à Challa Ogoï


15 octobre 2018 par Dg24h
01 mort, plusieurs blessés et des dégâts matériels. C’est le bilan d’un (...)
Lire la suite

L’aéroport de Tourou ou le symbole de la gestion hasardeuse de (...)


15 octobre 2018 par Dg24h
Construit par le régime du président Boni Yayi, l’aéroport international (...)
Lire la suite

Un présumé meurtrier du brigadier Chabi Mohamed arrêté


14 octobre 2018 par Dg24h
L’un des malfrats auteur de la mort du brigadier Mohamed Chabi Bernard (...)
Lire la suite

« La quatrième révolution industrielle est en marche (...) » (Serge (...)


14 octobre 2018 par Dg24h
La Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et l’Union (...)
Lire la suite

La liste des Etablissements Privés d’Enseignement agréés sera connue (...)


13 octobre 2018 par Dg24h
Invité ce vendredi 12 octobre 2018, sur l’hebdo de Océan Fm, le directeur (...)
Lire la suite

Erick Hector Hounkpè dévoile le package du Fitheb 2018


13 octobre 2018 par La Rédaction
La 14ème édition du Festival international de théâtre du Bénin (Fitheb) (...)
Lire la suite

Moov-Bénin accompagne la 29ème convention nationale de la JCI Natitingou (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Animée sous le thème Illuminons notre communauté, la 29eme convention (...)
Lire la suite

Gouvernement, Fao et Népad pour des emplois décents aux jeunes (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Plusieurs cadres et acteurs du monde rural ont pris part à l’atelier de (...)
Lire la suite

Louise Mushikiwabo prend les rênes du secrétariat général de (...)


12 octobre 2018 par Dg24h
Le nouveau secrétaire général de l’Organisation internationale de la (...)
Lire la suite

Sondage


ÉCOUTER FRISSONS RADIO


Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires







Lettre d'information